Journée nationale sur le don d’organes et la greffe
Tout savoir sur le don d’organes
Publié le 19.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cadre de la journée nationale de réflexion sur le don d’organes et la greffe du 22 juin 2013, retrouvez ce qu’il faut savoir en matière de don et de prélèvement d’organes.
Le plus souvent, le prélèvement d’organes est effectué après décès. Il est soumis à des conditions médicales et éthiques strictes (notamment gratuité et anonymat). La loi pose le principe du consentement présumé de la personne au don de ses organes après sa mort. Toutefois, afin d’éviter toute difficulté, il est recommandé de faire connaître son choix de son vivant à ses proches. La personne favorable au don de ses organes peut porter sur elle une carte de donneur. Cette carte n’a cependant aucune valeur légale. La consultation des proches par l’équipe médicale à l’hôpital est en effet obligatoire avant d’envisager tout prélèvement. Par contre, la personne opposée au don de ses organes peut s’inscrire au registre national des refus de dons d’organes, en téléchargeant en ligne le formulaire dédié et en le renvoyant à l’Agence de la biomédecine. Cette inscription interdit tout prélèvement d’organes.
À noter : le don d’organes est possible de son vivant mais dans des cas très limités. Il ne peut concerner, sauf exceptions, qu’un proche de sa famille et doit présenter un intérêt thérapeutique direct.
Jurisprudence
Interdiction de fumer : une terrasse mal ouverte est une terrasse fermée
Publié le 19.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est interdit de fumer sur les terrasses de café closes à la fois sur les côtés, la façade et la couverture ou toiture, même si une aération partielle a été prévue. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juin 2013.
Les faits étaient les suivants. Une association de défense des non fumeurs reprochait à la société exploitant un café restaurant, de ne pas respecter l’interdiction de fumer sur la terrasse en façade de l’établissement, laquelle était couverte et protégée par des bâches.
La cour d’appel avait rejeté la demande de l’association au motif que l’existence d’un espace ouvert entre les châssis et le store banne, ne permettait pas de dire que la façade était fermée, même si elle n’était pas complètement ouverte.
Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation, qui a cassé la décision. Selon la Cour, pour pouvoir être considérée comme ouverte, une telle terrasse ne doit avoir ni toit ni auvent, ou bien si elle a un toit ou auvent, elle doit alors être intégralement ouverte en façade frontale.
Par ailleurs, une circulaire du ministère de la santé précise que la terrasse doit être physiquement séparée de l’intérieur de l’établissement et ne pas constituer un simple prolongement de celui-ci, dont aucune cloison ne la séparerait.
Consommation
Soldes d’été 2013 : les dates
Publié le 17.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En règle générale, les soldes d’été commencent à partir du mercredi 26 juin 2013 à 8 heures du matin. Ils se terminent 5 semaines plus tard, le mardi 30 juillet 2013.
L’annexe de l’article D 310-15-3 du code de commerce fixe des dates dérogatoires pour certaines zones (départements frontaliers, outre-mer). Pour ces zones, les dates des prochaines périodes de soldes d’été 2013 sont les suivantes :
- mercredi 3 juillet - mardi 6 août pour les Alpes-Maritimes et les Pyrénées-Orientales,
- mercredi 10 juillet - mardi 13 août pour la Corse-du-Sud et la Haute-Corse,
- mercredi 17 juillet - mardi 20 août pour Saint-Pierre-et-Miquelon,
- samedi 28 septembre - vendredi 1er novembre pour la Guadeloupe,
- jeudi 3 octobre - mercredi 6 novembre pour la Guyane et la Martinique,
- samedi 12 octobre - vendredi 15 novembre pour Saint-Barthélémy et Saint-Martin.
La loi de modernisation de l’économie du 5 août 2008 a raccourci d’une semaine chaque période des soldes fixes : 5 semaines en hiver et 5 semaines en été, des dérogations étant prévues pour certaines zones touristiques ou frontalières. Chaque commerçant peut proposer par ailleurs 2 semaines supplémentaires de soldes libres par an ainsi que des opérations de déstockage toute l’année. Le commerçant choisit 2 semaines consécutives ou pas. Les périodes de soldes libres doivent néanmoins s’achever un mois avant le début des soldes fixes.
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Cnil et internet : comment effacer des informations vous concernant sur un moteur de recherche ?
Publié le 20.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après avoir tapé votre nom sur un moteur de recherche, vous vous rendez compte que certaines informations diffusées peuvent nuire à votre réputation. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vous explique comment faire pour supprimer certaines informations apparaissant sur un moteur de recherche.
Un moteur de recherche est un robot qui balaie, indexe et restitue tous les contenus trouvés sur internet. Donc, pour supprimer durablement des informations en ligne, c’est le responsable du site sur lequel sont diffusées les informations posant problème qu’il faut contacter. Ses coordonnées sont accessibles dans les mentions légales ou les conditions générales d’utilisation du site. Le webmestre peut alors supprimer les informations sur le site puis lancer une procédure de désindexation volontaire afin de faire disparaître les informations encore présentes dans le cache des moteurs de recherche.
Pour rappel. Très utilisés sur internet, les moteurs de recherche permettent de se faire une idée très précise :
- de vos centres d’intérêts grâce aux mots-clés que vous indiquez,
- des sites que vous fréquentez grâce aux liens sur lesquels vous cliquez,
- des actions que vous entreprenez sur la toile par la combinaison et la conservation de l’ensemble de ces informations,
- de votre localisation géographique grâce à votre adresse IP.
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Furosémide : l’Agence du médicament lève l’alerte
Publié le 20.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a décidé, jeudi 20 juin 2013, de lever l’alerte concernant le Furosémide Teva 40 mg.
L’ANSM avait en effet procédé au rappel vendredi 7 juin 2013 de deux lots de la spécialité Furosémide Teva 40 mg (lot Y175 et lot Y176- exp 08/2015). Ce rappel faisait suite à l’identification d’un problème de conditionnement du médicament. Des comprimés de Furosémide 40 mg Teva (diurétique) étaient susceptibles d’être remplacés ponctuellement par des comprimés de Zopiclone (somnifère). L’ANSM avait demandé à la société Teva de vérifier systématiquement les boîtes de Furosémide Teva 40 mg récupérées dans le cadre du rappel. Au total, 2 374 boîtes (1 185 du lot Y175 et 1 189 du lot Y176) ont été examinées, soit plus de 70 000 comprimés. À la date du 18 juin 2013, aucun comprimé non conforme n’a été décelé.
La moyenne d’âge des patients recevant un traitement par Furosémide est de 75 ans. Chez ces patients, la prise de Furosémide est indispensable en cas d’insuffisance cardiaque.
Sécurité routière
Bientôt davantage de poursuites pour les auteurs d’infractions routières dans les pays de l’UE
Publié le 19.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Excès de vitesse, alcool au volant, ceinture non attachée... Une directive européenne du 25 octobre 2011 permet de faciliter les pousuites à l’encontre des automobilistes qui commettent des infractions routières dans un autre pays européen. Les États membres ont jusqu’au 7 novembre 2013 pour transposer cette directive dans leur droit national. En France, cette transposition est en cours dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. Des mesures règlementaires et techniques doivent suivre.
La directive ne couvre pas toutes les infractions routières. Elle vise les 8 principales infractions suivantes :
- excès de vitesse,
- non-port de la ceinture de sécurité,
- franchissement d’un feu rouge,
- conduite en état d’ébriété,
- conduite sous l’influence de drogues,
- non-port du casque,
- circulation sur une voie interdite,
- usage illicite d’un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.
Les États membres de l’UE (hors Irlande, Royaume-Uni et Danemark) pourront donc prochainement échanger les informations relatives aux véhicules immatriculés sur leur territoire en cas d’infractions routières commises par leurs propriétaires dans un autre État membre. Ainsi, un conducteur français coupable d’une infraction routière ailleurs en Europe, qui n’a pas été interpellé sur place, pourra bientôt recevoir chez lui une amende des autorités du pays de l’infraction, après interrogation par ces autorités du système d’immatriculation des véhicules français via un système de requête automatisé. Inversement, un chauffard européen qui n’a pas été poursuivi en France pourra recevoir dans son pays une contravention ou une citation à comparaitre des autorités françaises.
À noter : en matière d’excès de vitesse, la France a signé des accords bilatéraux avec certains pays (Belgique, Luxembourg...) afin de sanctionner sans attendre les automobilistes fautifs. Un Belge commettant un excès de vitesse en France ou un automobiliste Français dépassant la limitation de vitesse en Belgique peuvent en effet être poursuivis et redevables de l’amende prévue par le code de la route du pays de l’infraction.
Rémunérations
Fonctionnaires : vers un gel du point d’indice en 2014
Publié le 18.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La valeur du point d’indice salarial des fonctionnaires ne sera pas augmenté en 2014, pour la quatrième année consécutive. C’est ce qu’a annoncé la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique mardi 18 juin 2013.
La rémunération des fonctionnaires se compose d’une rémunération principale et, le cas échéant, de primes et indemnités. La rémunération principale comprend le traitement indiciaire ou traitement de base et, le cas échéant, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Le traitement brut mensuel d’un agent public à temps plein ne peut être inférieur à celui correspondant à l’indice majoré 309 (soit 1 430,76 euros brut).
Protection sociale
Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) : plafond de ressources relevé au 1er juillet 2013
Publié le 18.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À compter du 1er juillet 2013, le plafond de ressources à ne pas dépasser afin de pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est relevé à 8 592,96 euros annuels (contre 7 934,40 euros avant cette date) pour une personne seule. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du mardi 18 juin 2013.
La CMU-C est une protection complémentaire santé gratuite accordée aux personnes remplissant certaines conditions de résidence et de ressources. Pour l’obtenir, les ressources annuelles de l’intéressé doivent être inférieures à un plafond qui varie en fonction de la composition du foyer. Ce plafond concerne l’ensemble des ressources effectivement perçues au cours des 12 derniers mois précédant la demande.
Ce plafond est également applicable pour le bénéfice de l’aide médicale de l’État (AME) qui permet un accès aux soins pour les étrangers en situation irrégulière, sous certaines conditions.
Par ailleurs, si les ressources du foyer dépassent le seuil d’accès à la CMU-C, il peut être possible d’obtenir l’aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (ACS). Au 1er juillet 2013, le plafond pris en compte pour l’ACS passe à 11 600,49 euros annuels (contre 10 711,44 euros avant cette date) pour une personne seule.
Ces mesures de revalorisation des plafonds doivent permettre à 750 000 personnes supplémentaires (400 000 nouveaux bénéficiaires de la CMU-C et 350 000 de l’ACS) de bénéficier d’une aide à la complémentaire.
Salariés
Sécurisation de l’emploi : la loi publiée au Journal officiel
Publié le 17.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi relative à la sécurisation de l’emploi a été publiée au Journal officiel du dimanche 16 juin 2013.
Ce texte prévoit notamment de créer de nouveaux droits, individuels et collectifs, pour les salariés :
- accès à la complémentaire santé,
- création du compte personnel de formation,
- droit à la mobilité sécurisée dans une autre entreprise,
- information des représentants des salariés sur la stratégie de l’entreprise et présence au sein des conseils d’administration.
Ce texte porte également sur :
- l’encadrement du temps partiel avec une durée d’activité fixée, au minimum, à 24 heures par semaine sauf dérogations,
- la mise en place d’accords de maintien de l’emploi valables au maximum 2 ans impliquant des aménagements du temps de travail et des rémunérations sans diminuer les salaires égaux ou inférieurs à 1,2 Smic.
Cette loi vise enfin à modifier les procédures liées aux licenciements économiques et à instaurer un système de droits rechargeables à l’assurance chômage pour les chômeurs ayant retrouvé un emploi (maintien du reliquat de droits).
La loi relative à la sécurisation de l’emploi transpose l’accord du 11 janvier 2013 signé entre les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et certains syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC).
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/image%2F0542255%2F20191016%2Fob_8bef95_dsc03426retouchee.jpg "Blog de la mairie de Saint Germain du Bel Air destiné à l'actualité et à l'information des administrés")
