La lettre d'actualité de service-public.fr

Sécurité routière

De nouveaux radars mobiles entrent en fonction

Publié le 23.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déployés en mars 2013, les 46 radars de nouvelle génération, embarqués sur des véhicules banalisés des forces de police et de gendarmerie, pouvaient déjà photographier sans flash :

• en roulant, tous les véhicules en infraction les dépassant par la gauche ;
• en stationnement sur le bord de la route, tous les véhicules en infraction passant à proximité, dans les deux sens.

Depuis le 21 octobre, une vingtaine de radars peut dorénavant, en mouvement, contrôler tous les véhicules croisés dans les deux sens de circulation, sur une, deux ou trois voies (sauf en cas de séparation du type muret, terre-plein…).

D’ici fin 2013, l’ensemble des radars embarqués de nouvelle génération disposeront des trois fonctionnalités. 300 sont prévus avant la fin 2015.

Banque

Dépassement de découvert autorisé : frais bancaires encadrés à compter du 1er janvier 2014

Publié le 22.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour les particuliers, les frais bancaires pour incident de paiement seront plafonnés à compter du 1er janvier 2014.

L’article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires avait prévu de plafonner les commissions d’intervention bancaires afin de limiter les frais acquittés par les clients de banques lors des dépassements de découvert autorisés, le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 fixe les plafonds de ces frais.

• Pour tous les clients, les frais ne pourront pas excéder 8 euros par opération et 80 euros par mois,
• Pour les personnes en situation de fragilité financière (souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement), le plafond est fixé à 4 euros par opération et 20 euros par mois.

Zoom

Religion au travail : quels sont les droits du salarié ?

Publié le 21.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié peut-il exprimer librement ses convictions religieuses dans l’entreprise ? Peut-il y porter un vêtement ou un insigne lié à une pratique religieuse ou manifestant l’appartenance à une religion ? Oui, mais sous certaines conditions.

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (article L 1121-1 du code du travail). Ces dispositions sont applicables à l’expression des convictions religieuses du salarié.

Cependant, l’employeur peut restreindre le droit d’expression religieuse du salarié pour les raisons suivantes :

• trouble au bon fonctionnement de l’entreprise (demande de congés pour motif religieux durant une période de forte activité…),
• impératifs de santé et de sécurité (refus de passer la visite médicale annuelle…),
• utilisation abusive du droit d’expression religieuse (prosélytisme). La dissimulation du visage au travail est également interdite si le salarié travaille dans un lieu ouvert au public ou affecté à un service public (sauf lorsque la nature des risques le justifie).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche pratique concernant le droit d’expression religieuse dans l’entreprise sur www.service-public.fr.

Mesures d’éloignement

Expulsion, obligation de quitter la France, reconduite à la frontière… Quelles différences ?

Publié le 24.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le langage courant, on parle très souvent d’expulsion à chaque fois qu’un étranger est contraint à quitter la France. Or le droit prévoit différentes mesures d’éloignement et des procédures distinctes, en fonction de la situation de l’étranger :

• L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la mesure d’éloignement la plus courante. Elle est prise par la préfecture essentiellement en cas de refus de séjour (demandeur d’asile débouté par exemple), d’entrée ou de maintien en séjour irrégulier (étranger clandestin). Certaines catégories de personnes ne peuvent toutefois pas faire l’objet d’une telle mesure du fait de leur ancienneté de séjour, de leurs liens familiaux en France... L’OQTF peut être accompagnée d’une interdiction de retour en France (de 2 ou 3 ans et jusqu’à 5 ans en cas de prolongation).

• L’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF), pris par le préfet, concerne uniquement l’étranger présent en France depuis moins de 3 mois et qui a commis certaines infractions (recel, vol aggravé…) ou travaillé sans autorisation.

• Les procédures d’éloignement prises dans le cadre de l’Union européenne ou de Schengen. Il s’agit de la remise d’un étranger arrivé irrégulièrement en France à un autre pays européen, de la reconduite d’office d’un étranger signalé aux fins de non-admission par les pays Schengen et de l’exécution par la France d’une mesure d’éloignement prononcée par un autre pays européen.

• L’expulsion frappe exclusivement l’étranger qui doit être éloigné pour des raisons d’ordre public (délit ou crime : comme un meurtre, un trafic de drogue ou des activités terroristes…). Elle peut intervenir à la sortie de prison. L’arrêté d’expulsion est pris, après examen de la menace grave à l’ordre public par le préfet ou, dans certains cas, par le ministre de l’intérieur.

• L’interdiction judiciaire du territoire français (ITF) est une peine prononcée par le juge pénal. Elle peut être décidée notamment en cas de mariage de complaisance, d’emploi de travailleurs sans papiers ou à la suite de nombreuses infractions pénales. Elle interdit aux étrangers de se trouver ou de rester en France, de façon temporaire ou définitive. Le citoyen européen ou suisse et les membres de sa famille peuvent aussi être éloignés.

À savoir : les textes interdisent qu’un mineur étranger fasse personnellement l’objet d’une décision d’éloignement. Toutefois, si ses parents sont frappés d’une telle mesure, il doit les suivre (sauf cas exceptionnel où une autre personne de la famille peut le prendre en charge en France et accord du mineur). Lorsque la famille ne peut être immédiatement renvoyée, elle est normalement assignée à résidence.

Changement d’heure

Passage à l’heure d’hiver dimanche 27 octobre 2013

Publié le 24.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le passage à l’heure d’hiver se déroulera dans la nuit du samedi 26 au dimanche 27 octobre 2013. À 3 heures du matin, il faudra retirer 60 minutes à l’heure légale ; il sera donc 2 heures.

Le changement d’heure a été instauré en France à la suite du choc pétrolier de 1973-1974. Depuis 1998, les dates de changement d’heure ont été harmonisées au sein de l’Union européenne. Dans tous les pays membres, le passage à l’heure d’hiver s’effectue le dernier dimanche d’octobre et le passage à l’heure d’été le dernier dimanche de mars. Le prochain passage à l’heure d’été aura lieu dimanche 30 mars 2014 (à 2 heures du matin).

L’objectif du changement d’heure est principalement de faire correspondre au mieux les heures d’activités avec les heures d’ensoleillement pour limiter l’utilisation de l’éclairage artificiel.

Banque

Le microcrédit personnel accompagné : un nouveau guide en ligne

Publié le 23.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le microcrédit personnel accompagné finance des projets d’insertion ou de retour à l’emploi. Il est accordé à une personne physique n’ayant pas accès au « crédit bancaire classique » mais disposant d’une capacité de remboursement.

Dans le cadre d’une collection destinée à favoriser la compréhension de la banque par le grand public, les entrepreneurs et les acteurs sociaux, ce nouveau guide vient d’être mis en ligne pour apporter des réponses aux questions suivantes :

• Puis-je bénéficier d’un microcrédit ?
• Pourquoi bénéficier d’un accompagnement social ?
• À quoi peut servir le microcrédit ?
• À quoi le microcrédit ne doit pas servir ?
• À qui m’adresser ?
• Comment va être déterminé mon microcrédit ?

Centenaire guerre de 14-18

Première guerre mondiale : grande collecte de photographies, correspondance, souvenirs

Publié le 23.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour commémorer le centenaire de la première guerre mondiale, les Archives de France, la Bibliothèque nationale de France, la Mission du centenaire et Europeana 1914-1918 organisent « La Grande Collecte » du 9 au 19 novembre 2013 dans une cinquantaine de lieux en France.

Cette guerre a laissé dans son sillage un grand nombre d’archives privées qui sont encore conservées pour la plupart dans les familles.

Durant cette semaine, les particuliers sont invités à apporter dans les services culturels volontaires (archives départementales, bibliothèques municipales etc.) des documents personnels relatifs à la Grande Guerre.

Les documents seront numérisés et ensuite disponibles sur le site www.europeana1914-1918.eu où ils constitueront une base de données européenne de souvenirs.

Pour les enseignants, « La Grande Collecte » offre également une opportunité de proposer des projets de classes, notamment dans les écoles primaires et dans les collèges. La semaine pourra se prolonger pendant toute l’année scolaire et au-delà avec l’appui des services éducatifs des archives départementales et municipales.

Mariage

Mariage entre personnes de même sexe : pas de clause de conscience pour les maires

Publié le 23.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Conseil constitutionnel a refusé de reconnaître une "clause de conscience" aux maires opposés à la célébration de mariages entre personnes de même sexe.

Après la promulgation de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, et le refus proclamé par plusieurs maires de célébrer des mariages entre homosexuels, le ministre de l’intérieur, avait publié le 13 juin 2013 une circulaire dans laquelle il rappelait qu’en dehors de cas prévus par la loi, le refus de célébration constituait une voie de fait.

Le Conseil constitutionnel avait alors été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par sept maires et adjoints opposés au mariage homosexuel. Ils demandaient au Conseil de dire si l’absence dans la loi de disposition permettant aux maires et aux adjoints de s’abstenir de célébrer un mariage entre personnes de même sexe au nom de leur liberté de conscience était conforme ou non à la constitution.

Le 18 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution. Il a considéré qu’eu égard aux fonctions de l’officier de l’état civil dans la célébration du mariage, le législateur n’a pas porté atteinte à leur liberté de conscience.

Le Conseil précise qu’en ne prévoyant pas une telle clause, le législateur a entendu assurer l’application de la loi par ses agents et garantir ainsi le bon fonctionnement et la neutralité du service public de l’état civil. On rappellera en effet qu’un maire en sa qualité d’officier d’état civil est un agent de l’État.

Réponse ministérielle

Piscine hors sol : un permis de construire peut être exigé

Publié le 22.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout comme les piscines dotées de fondations, les piscines hors sol sont soumises à formalité au titre du code de l’urbanisme en fonction de la superficie de leur bassin.

Si cette superficie est inférieure ou égale à 10 m², aucune formalité n’est exigée (art R. 421-2 du code de l’urbanisme). Si cette superficie est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m², une déclaration préalable est nécessaire (art R. 421-9 du code de l’urbanisme). Enfin, si cette superficie excède 100 m², un permis de construire est requis (art R. 421-1 du code de l’urbanisme).

Les parties maçonnées entourant le bassin ne sont pas prises en considération. En revanche, le bassin et la margelle constituent un ensemble indissociable : le respect des règles d’urbanisme s’apprécie donc au regard de l’ensemble du projet de piscine hors sol, parties maçonnées entourant le bassin comprises.

Élections

Élections municipales et communautaires de 2014 : mémentos à l’usage des candidats

Publié le 24.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires aura lieu les dimanches 23 et 30 mars 2014 dans toutes les communes. La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a instauré d’importantes modifications :

• abaissement de 3 500 à 1 000 habitants du seuil au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours,
• élection au suffrage universel des conseillers communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre des élections municipales.

Le ministère de l’intérieur a mis en ligne deux mémentos : l’un concerne les élections municipales et communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus et l’autre les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Ces mémentos traitent notamment :

• du mode de scrutin et des règles de calcul,
• des conditions et formalités de candidature,
• des règles relatives à la campagne électorale et à la propagande des candidats,
• des opérations de vote,
• du remboursement des frais de campagne électorale.