La lettre d'actualité de service-public.fr

Élections municipales et européennes

Inscription sur les listes électorales : comment faire ?

Publié le 08.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour pouvoir voter en 2014, les citoyens français et de l’Union européenne doivent être inscrits sur les listes électorales. La date limite d’inscription est fixée au 31 décembre 2013.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes fait l’objet d’une démarche volontaire (à effectuer au plus tôt).

L’inscription sur les listes électorales est possible selon 3 modalités :

• soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées (formulaire d’inscription, pièce d’identité et justificatif de domicile),
• soit par courrier en envoyant à la mairie le formulaire d’inscription, une photocopie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile,
• soit par internet, dans certaines communes, en utilisant le téléservice proposé par mon.service-public.fr.

À noter : les citoyens de l’UE sont dans l’obligation d’utiliser des formulaires spécifiques :

• cerfa n°12670*01 pour les élections municipales,
• cerfa n°12671*01 pour les élections européennes.

En 2014, les élections municipales se dérouleront les dimanches 23 et 30 mars 2014 et les européennes le dimanche 25 mai 2014

Transactions immobilières

Patrim : un outil en ligne pour estimer la valeur des biens immobiliers

Depuis le 6 novembre 2013, les habitants de Paris et de la région Limousin peuvent utiliser Patrim, un outil en ligne proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour estimer la valeur des biens immobiliers à des fins fiscales et administratives. Ce service devrait couvrir l’ensemble du territoire d’ici la fin de l’année (à l’exception des départements d’Alsace, de Moselle et de Mayotte).

Cet outil, accessible sur l’espace personnel du site www.impots.gouv.fr, porte sur les cessions d’immeubles à usage non professionnel. Il permet aux contribuables d’accéder aux données détenues par la DGFiP dans le cadre d’une procédure administrative (contrôle fiscal, procédure d’expropriation), d’un acte de donation ou encore d’une déclaration de succession ou d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Pour utiliser l’outil, il suffit de saisir certains critères : type de bien (appartement ou maison par exemple), superficie, localisation, périmètre et période de recherche. Les résultats obtenus présentent une liste de ventes immobilières intervenues dans le secteur recherché sur une période donnée, ils sont également géolocalisés sur une carte.

À noter : les informations restituées par Patrim sont réservées à un usage personnel. L’utilisation de ce service est limité à 50 consultations par utilisateur et par période de 3 mois.

Relations citoyens-administration

Le silence de l’administration vaut, en principe, décision d’acceptation

La loi visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a été publiée au Journal officiel du mercredi 13 novembre 2013. D’après la loi, « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».

La décision implicite d’acceptation fera l’objet, à la demande de l’intéressé, d’une attestation délivrée par l’autorité administrative dans des conditions à préciser par décret en Conseil d’État. Des exceptions restent néanmoins possibles. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaudra décision de rejet notamment dans les cas suivants :

• lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle,
• lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou se présente comme une réclamation ou un recours administratif,
• si la demande présente un caractère financier (sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret),
• dans les cas, précisés par décret en Conseil d’État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public,
• dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur :

• dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi adoptée, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l’État ou des établissements publics administratifs de l’État (12 novembre 2014),
• dans un délai de deux ans à compter de la promulgation, pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif (12 novembre 2015).

À noter : cette loi autorise par ailleurs le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, les mesures nécessaires pour permettre les échanges d’informations ou de données entre les administrations afin d’éviter que soient demandées au public une information ou une donnée déjà fournies à une administration.

Jurisprudence

Pas de solidarité pour une dette de loyer si elle n’a pas été prévue

Un bailleur ne peut pas demander à un des colocataires le paiement de la totalité des loyers impayés si la solidarité n’a pas été expressément prévue au contrat ou par la loi.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où la cour d’appel avait condamné l’un des deux locataires à régler l’intégralité de la dette.

Les faits étaient les suivants. Une SCI avait concédé un bail pour des locaux à usage professionnel à deux locataires distincts. Le premier avait quitté les lieux sans donner congé courant 2005 et le second avait mit fin au bail deux années plus tard. Le bailleur lui réclamait, et à lui seul, la totalité d’un solde de loyers échus de 2005 à 2007.

L’arrêt de la cour d’appel est cassé. Pour la Cour de cassation, dès lors que le bail ne prévoyait pas de solidarité entre les locataires et que la dette n’est pas indivisible, le propriétaire ne pouvait pas réclamer la totalité de la dette à un seul.

On rappellera que la solidarité est un mécanisme juridique qui permet à un créancier pour une même dette commune à plusieurs débiteurs, de pouvoir exiger le remboursement de la totalité par l’un seul d’entre eux. Celui qui a réglé la totalité pouvant ensuite se retourner contre les autres et réclamer le remboursement de leur part.

Simplification

Demande de passeport : démarche allégée en fonction du lieu de naissance

Lors d’une demande de passeport, il est parfois nécessaire de fournir un acte de naissance (par exemple pour une personne ne possédant pas de carte nationale d’identité qui effectue une première demande de passeport). C’est la commune de naissance (et non celle de résidence) qui délivre les actes de naissance. Les demandes peuvent être faites sur place, par correspondance ou par internet (pour la grande majorité des communes).

Depuis la mi-novembre 2013, certaines communes (Nice, Carcassonne, Brest, Saint-Étienne, Strasbourg...) disposent désormais d’une liaison « Comedec » avec les services des préfectures leur permettant de fournir directement (sans intervention du demandeur) l’acte de naissance pour des usagers nés dans leur commune et pour lesquels cette pièce est nécessaire à l’instruction de leur demande de passeport.

Les personnes nées dans l’une des communes concernées par le dispositif n’ont plus besoin de demander puis de transmettre eux-même l’acte de naissance au guichet. Dans le cas contraire, la démarche reste à leur charge.

Attention : cette simplification ne porte que sur les demandes de passeport et ne concerne pas les cartes nationales d’identité.

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Déclarer l’effet indésirable d’un médicament : quoi de neuf ?

Patients, associations de patients ou encore professionnels de santé… Une nouvelle rubrique proposée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) doit faciliter la déclaration en ligne d’effet indésirable lié à l’utilisation d’un produit de santé.

Accessible dès la page d’accueil, la rubrique « Déclarer un effet indésirable » permet de repérer rapidement le médicament que vous souhaitez déclarer. Ensuite, selon votre statut (professionnel de santé, patient, association de patients ou industriel), vous accédez au formulaire de déclaration, vous le complétez en ligne avant de le transmettre directement au Centre régional de pharmacovigilance (CRPV) dont vous dépendez. Cette interface nouvelle est une première étape vers une télédéclaration en ligne.

Cette rubrique donne la possibilité de déclarer les effets indésirables que vous suspectez être liés :

• à la prise d’un médicament,
• à l’utilisation d’un dispositif médical (pansement, produit de comblement des rides, prothèse...),
• à un autre produit de santé ou cosmétique.

Conseil supérieur de l’audiovisuel

CSA : ouverture du site « education-médias »

Connaissez-vous les médias audiovisuels ? En avez-vous un usage avisé ? Êtes-vous conscient de leur rôle dans la construction de la culture et la transmission des savoirs ? Pour répondre à toutes vos questions, découvrez le nouveau site du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) : « education-médias ».

Ce site se déploie sur quatre axes :

• « Connaître » (paysage audiovisuel, métiers, programmes, histoire, économie…),
• « Pratiquer » (droits des usagers, utilisation de l’audiovisuel numérique, relations entre les médias audiovisuels et le public…),
• « Analyser » (rapports entre information et réalité, médias et politique, représentations et préjugés…),
• « Aller plus loin » (actions et initiatives des partenaires professionnels du site, programmes valorisant les savoirs et la connaissance…).

Retrouvez également des réponses à une grande variété de questions comme, par exemple :

• en quoi consiste le métier d’un journaliste-reporter d’images ?
• qu’est-ce que la télévision connectée ?
• qu’entend-on par « exception culturelle » ?
• à qui sert l’audio description ?
• comment s’est passé le passage de la télévision noir et blanc à la télévision en couleurs ?
• comment les Français utilisent-ils les services de médias à la demande ?

Enfin, vous pouvez faire part de vos interrogations, avis et suggestions et vous abonner pour être informé des actualités du site.

Semaine européenne de la réduction des déchets

Limiter ses déchets : les gestes utiles

Dans le cadre de la semaine européenne de la réduction des déchets qui se déroule du 16 au 24 novembre 2013, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) propose des conseils pratiques destinés à limiter les déchets à la maison, au bureau ou encore en faisant les courses.

Retrouvez dans les rubriques de l’espace « éco-citoyens » de son site tous les gestes utiles à une meilleure gestion des déchets :

• bien acheter et s’équiper (emprunter ou louer des produits neufs ou d’occasion, éviter les achats de produits à usage unique, préférer les sacs réutilisables...),
• mieux utiliser (choisir des piles rechargeables, limiter les impressions de papier, boire plutôt l’eau du robinet...),
• moins jeter (valoriser les déchets organiques par le compostage, donner une seconde vie à certains produits comme les vêtements, les livres, les appareils électriques…),
• trier (suivre les consignes de tri indiquées par la commune),
• stop au gaspillage alimentaire (être vigilant sur les offres promotionnelles, respecter au mieux la chaîne du froid en effectuant ses achats...).

Le site propose également des guides téléchargeables :

• « Les produits et déchets dangereux »,
• « Réduire ses déchets et bien les jeter »,
• « Faire son compost ».

Sécurité routière

Voitures : le point sur les pneus avant l’hiver

La Sécurité routière précise ce qu’il faut savoir sur les pneumatiques avant de prendre la route.

L’utilisation des « pneus contact » ou des « pneus neige » n’est pas réglementée.

Les chaînes sont autorisées uniquement sur les routes enneigées quelle que soit la période de l’année. Elles sont obligatoires sur les tronçons de routes équipés du signal B 26 (équipements spéciaux obligatoires), sauf si la mention « pneus neige admis » est indiquée.

Les pneus cloutés ou à crampons ne peuvent être utilisés que du samedi 9 novembre 2013 au dimanche 30 mars 2014 (si les conditions l’exigent, les préfets peuvent modifier ces dates).

Achats en ligne

E-commmerce : quelles sont les règles ?

Prix, frais de livraison, modalités de paiement, droit de rétractation... La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait le point sur les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs en matière de commerce électronique.

La fiche de la DGCCRF précise d’abord les règles générales concernant l’exercice des pratiques commerciales. Elles ne doivent être ni déloyales, ni trompeuses, ni agressives. Sont ensuite détaillés :

• les obligations d’information du consommateur spécifiques au commerce électronique (nom du professionnel, coordonnées téléphoniques, durée de validité de l’offre et du prix proposés, étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique...),
• le droit de rétractation (durée, effet...),
• le délai de livraison (date limite de livraison...),
• la conclusion du contrat (commande, récapitulatif, confirmation...),
• l’inexécution du contrat en cas d’impossibilité de livrer (information du client, remboursement, échange contre un produit de qualité et de prix équivalents...),
• la réduction de prix (prix de référence, publicité, pourcentage de réduction, produits concernés, période...).

Le 39 39 « Allô, service public » (coût d’une communication locale, à partir d’un téléphone fixe), centre d’appel unique, répond à toutes les questions des consommateurs du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.