La lettre d'actualité de service-public.fr

Assurance maladie

Soins dentaires : le point sur les remboursements

Publié le 26.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Consultations chez le dentiste ou le stomatologue, détartrage, traitement d’une carie, extraction d’une dent de lait, dévitalisation, pose d’une couronne ou d’un bridge, traitement d’orthodontie... L’assurance maladie propose de retrouver en ligne les tarifs de tous ces actes. Les consultations chez un chirurgien-dentiste ou un médecin stomatologiste conventionné sont prises en charge et remboursées à hauteur de 70 % sur la base de tarifs conventionnels, des dépassements d’honoraires étant possibles dans certains cas (honoraires libres des stomatologues exerçant en secteur 2). Les soins dentaires (détartrage, traitement d’une carie, dévitalisation, extraction...) sont pris en charge s’ils figurent sur la liste des actes et prestations remboursables et sont remboursés à 70 % des tarifs conventionnels. Attention, ces soins peuvent néanmoins être en dépassement si, par exemple, le chirurgien-dentiste dispose d’un droit permanent à dépassement ou si le médecin stomatologiste exerce en secteur 2. Concernant les prothèses dentaires dont les tarifs sont libres, elles sont également prises en charge si elles figurent sur la liste des actes et prestations remboursables sachant qu’elles sont remboursées à 70 % sur la base des tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel. Enfin, pour les traitements d’orthodontie ou d’orthopédie dento-faciale, ils sont pris en charge sous réserve d’obtenir l’accord préalable de la caisse d’assurance maladie et sous réserve de les avoir commencés avant le 16e anniversaire. À noter : il existe pour les enfants et les adolescents de 6, 9, 12, 15 et 18 ans un examen de prévention bucco-dentaire M’T dents qui est un rendez-vous gratuit, totalement pris en charge par l’assurance maladie.

Prévention Grand froid :

les recommandations sanitaires

Publié le 28.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Alors que le froid arrive en France, retrouvez les recommandations sanitaires du ministère des affaires sociales et de la santé en cas de grand froid. La Direction générale de la santé rappelle les principales mesures à adopter pour prévenir les conséquences du froid sur la santé, notamment pour les populations vulnérables (sans-abri, nourrissons, personnes âgées ou présentant certaines pathologies chroniques cardiovasculaires, respiratoires ou endocriniennes). En cas de grand froid ou de froid extrême, il est recommandé en particulier de : limiter les activités extérieures pour les personnes à risque, éviter les efforts physiques, couvrir les parties du corps perdant le plus de chaleur (tête, cou, mains et pieds) en cas de sorties, s’assurer du bon fonctionnement des ventilations et des appareils de chauffage de la maison afin d’éviter tout risque d’intoxication au monoxyde de carbone, ne pas installer de groupes électrogènes à l’intérieur de bâtiments, prendre régulièrement des nouvelles des personnes âgées ou handicapées et/ou isolées du voisinage, appeler le 115 si une personne sans abri se trouve dans la rue. Pour plus d’informations sur la situation dans chaque département et sur les mesures spécifiques mises en oeuvre localement, le ministère demande de suivre les recommandations émises par les préfectures et de consulter leur site internet.

Violences en milieu scolaire

Harcèlement à l’école : que faire ?

Publié le 27.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Claques, injures, rumeurs, usurpation d’identité sur les réseaux sociaux... Dans le cadre de la campagne de lutte contre le harcèlement à l’école, le ministère de l’éducation nationale présente son site internet rénové www.agircontreleharcelementalecole.gouv.fr. Quoi faire et qui contacter en cas de harcèlement ? appeler le 0808 80 70 10, numéro stop harcèlement (accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h) pour dialoguer avec des spécialistes qui donnent des conseils et peuvent mettre en relation avec le référent harcèlement de l’académie, ou le 0800 200 000 numéro net écoute (accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h) pour parler cyber-harcèlement avec des conseils concernant le retrait d’images, de propos blessants voire de comptes. Des fiches pratiques sont également disponibles en ligne pour les élèves (victimes et témoins), les parents et les professionnels de l’éducation. Enfin, des questions-réponses permettent de trouver d’autres conseils mais aussi des documents et des outils pédagogiques.

Jurisprudence Achat immobilier :

le taux d’intérêt du prêt inscrit au compromis doit être respecté

Publié le 28.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L’acquéreur qui sollicite un prêt à un taux inférieur à celui prévu dans le compromis de vente d’un bien immobilier ne bénéficie plus de la condition suspensive. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où la promesse de vente avait été signée sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt au taux maximum de 4,75 %. L’acquéreur avait ensuite demandé un prêt immobilier à sa banque, mais à un taux de 4,20 %. Le prêt lui ayant été refusé, il avait renoncé à acquérir le bien. Le vendeur demandait à la justice que la condition suspensive ne joue pas et que soit appliquée la pénalité prévue pour défaut de signature du contrat de vente. L’acquéreur invoquait la condition suspensive prévue au compromis pour ne pas donner suite à l’achat du bien et ainsi ne pas supporter de pénalité. La Cour de cassation donne raison au vendeur. Pour la Cour, l’acquéreur a commis une faute en sollicitant auprès de la banque un prêt à un taux qui ne correspondait pas aux caractéristiques du compromis de vente.

Portail francophone Océan

Des formations en ligne ouvertes à tous sur www.ocean-flots.org

Publié le 28.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous voulez suivre une formation en ligne ? Découvrez la liste des formations en ligne ouvertes à tous (Flots) proposées sur le nouveau portail francophone www.ocean-flots.org. L’acronyme Flots correspond à l’anglais Moocs souvent utilisé pour massive online open courses. Vous pouvez vous inscrire à des cours portant sur les thématiques suivantes : informatique et traitement de l’information (conception et mise en oeuvre d’algorithmes, initiation à la programmation en C++ ou en java...), ingénierie et sciences de l’environnement (comprendre les microcontrôleurs, l’art des structures : câbles et arcs...), mathématiques et physique (introduction aux probabilités, initiation à la théorie des distributions, optique non-linéaire, physique générale - mécanique...), sciences humaines et sociales (découvrir la science politique, économie du web, gestion de conflits, villes africaines : une introduction à la planification urbaine...). Ce portail regroupe les formations en ligne dispensées par l’École normale supérieure, l’École normale supérieure de Lyon, l’École polytechnique, l’Université catholique de Louvain, l’Université de Montréal et l’École polytechnique fédérale de Lausanne. À noter : début octobre 2013, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a lancé également des cours en ligne ouverts à tous accessible depuis le site internet www.france-universite-numerique.fr.

Zoom Animaux de compagnie :

que faut-il savoir ?

Publié le 28.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tatouage, vaccination, passeport européen pour animal de compagnie, maltraitance sur un animal, « nouvel animal de compagnie » (NAC) d’espèce domestique ou non domestique... Pour en savoir plus sur les animaux de compagnie, consultez les fiches pratiques sur www.service-public.fr. Les fiches pratiques portent notamment sur l’entrée et la sortie de France d’un animal de compagnie : entrée en France d’un animal de compagnie en provenance d’un pays européen (conditions sanitaires obligatoires, interdiction d’entrée de certains chiens, contrôles et sanctions...), entrée en France d’un animal de compagnie en provenance d’un pays non-européen (cas des chats, des chiens, des furets, des oiseaux, interdiction d’entrée de certains chiens, contrôles et sanctions...), sortie de France d’un animal de compagnie (vers un autre pays européen, vers un pays hors Europe). Les fiches portent également sur les chiens susceptibles d’être dangereux : chiens concernés, description, interdictions et obligations (chiens d’attaque, de garde et de défense...), permis de détention d’un chien dangereux (formation du maître, évaluation comportementale du chien, demande de permis de détention...). Enfin, Service-public.fr vous propose toute une série de questions-réponses sur le sujet : quelles sont les sanctions en cas de maltraitance sur un animal ? faut-il une autorisation pour détenir un nouvel animal de compagnie ? la détention d’un chien dangereux est-elle interdite à certaines personnes ? dans quelles conditions peut-on voyager avec son chat ou son chien en Europe ? le propriétaire d’un animal domestique doit-il spécialement s’assurer ? que faire si vous avez perdu ou trouvé un animal domestique ? que faire en cas de morsure par un animal ?

Biens mobiliers

Ventes volontaires aux enchères publiques : quelles bonnes pratiques ?

Publié le 27.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le Conseil des ventes volontaires, qui veille au bon fonctionnement du marché des ventes aux enchères publiques, a mis en ligne huit « fiches de bonnes pratiques » à la fois pour les professionnels et les clients, vendeurs et acheteurs. Le Conseil des ventes invite par ailleurs le public et les professionnels à donner leur avis en ligne. Accueil du client et du vendeur, traitement des objets confiés, relations avec les experts, maîtrise de la vente, enchère à distance… toutes ces bonnes pratiques sont des recommandations de comportement et d’organisation. Elles ne constituent pas des règles de droit dont la violation pourrait donner lieu à poursuites judiciaires ou disciplinaires. Elles procèdent d’une volonté d’amélioration de la qualité des services. Les ventes volontaires aux enchères publiques se distinguent des ventes judiciaires. Ces dernières sont ordonnées par décision de justice (ventes après liquidations judiciaires, saisies-ventes, réalisation de gage, inventaires et prisées après successions…) et confiées à des officiers ministériels, les commissaires-priseurs judiciaires. Les ventes volontaires comme les ventes judiciaires portent sur des biens mobiliers neufs ou d’occasion.

Aide aux victimes 39 19 :

un numéro de téléphone contre les violences faites aux femmes

Publié le 26.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La plateforme téléphonique du 39 19 qui a pour objectif d’orienter les femmes victimes de violences est ouverte du lundi au samedi de 9 heures à 22 heures. Ce numéro est gratuit depuis tous les téléphones fixes (et certains mobiles). Il est invisible sur les factures adressées par les opérateurs de téléphonie. Cette plateforme d’écoute anonyme est censée répondre à toutes les formes de violences (physiques, verbales ou psychologiques, agressions sexuelles et viols). Il s’agit de permettre aux femmes victimes de violences d’agir, grâce à une information appropriée sur les démarches à suivre et sur le rôle des intervenants sociaux. À noter : ce numéro deviendra accessible 7 jours sur 7 dans le courant de l’année 2014. C’est ce qu’a indiqué la ministre des droits des femmes lundi 25 novembre 2013, à l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.

Assurances

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour environ 150 communes

Publié le 25.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Environ 150 communes de 44 départements font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle suite notamment à des mouvements de terrain en 2012 ou à des inondations et des coulées de boue en 2013. C’est ce qu’indiquent deux arrêtés publiés au Journal officiel du samedi 23 novembre 2013. Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour en faire la déclaration à leur assureur. Les communes concernées sont situées dans les départements suivants : Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Ariège, Aube, Calvados, Charente, Haute-Corse, Côte-d’Or, Eure, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Lot, Lot-et-Garonne, Marne, Mayenne, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Tarn, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Yonne, Essonne et Val-d’Oise. L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.

Agence de la biomédecine Don d’ovocytes près de chez vous :

les femmes peuvent aider les couples infertiles

Publié le 22.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Depuis le 18 novembre 2013, l’Agence de la biomédecine propose sur son site www.dondovocytes.fr une nouvelle rubrique intitulée « don d’ovocytes près de chez vous » afin de faciliter les démarches des femmes souhaitant aider les couples infertiles. Comment devenir donneuse ? Où s’adresser ? Comment se passe le don ? Retrouvez toutes les informations utiles dans cette rubrique. Pour donner, il faut être en bonne santé, avoir déjà eu un ou plusieurs enfants et être âgée de moins de 37 ans. Les femmes peuvent par ailleurs obtenir de nombreuses précisions concernant le don d’ovocytes : principaux chiffres sur le don d’ovocytes, animation pour comprendre les différentes étapes du don (information, consentement, bilan de santé, entretien avec un psychologue ou psychiatre, stimulation des ovaires, surveillance et prélèvement des ovocytes). micro-trottoir et témoignages notamment de donneuses et de couples ayant eu un enfant grâce au don, informations pratiques sur l’équipe médicale. En privilégiant la proximité et la personnalisation des informations, cette rubrique doit permettre de rendre plus facile le passage à l’acte et la prise de rendez-vous avec un centre de don de gamètes, les donneuses potentielles pouvant laisser en ligne leurs coordonnées afin d’être contactées par un médecin du centre choisi. En 2011, 402 femmes ont fait un don d’ovocytes permettant la naissance de 208 enfants cette même année.