La lettre d'actualité de service-public.fr

Salaires

Smic : + 1,1 % au 1er janvier 2014

Publié le 16.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le salaire minimum de croissance (Smic) doit être revalorisé de 1,1 % à compter du 1er janvier 2014. Le nouveau montant horaire brut sera porté à 9,53 euros au 1er janvier 2014 (contre 9,43 euros au 1er janvier 2013), soit 1 445,38 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 430,22 euros bruts, précédemment). Le Smic avait été revalorisé de 0,3 % au 1er janvier 2013. Le Smic correspond à un salaire horaire en dessous duquel, légalement, aucun salarié de plus de 18 ans ne doit être payé quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire...).

Problème d’audition

Surdité : s’informer sur www.surdi.info

Publié le 19.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous êtes parents et vous découvrez que votre enfant est sourd ou malentendant ? Vous avez l’impression de perdre peu à peu l’audition ? Pour vous informer sur les questions de surdité, retrouvez le site www.surdi.info proposé par le Centre national d’information sur la surdité. Le site présente plusieurs sujets : vivre avec mon enfant (signes d’alerte, dépistage, annonce du diagnostic, vie en famille, éducation précoce, scolarisation, insertion sociale et professionnelle, construction de l’identité), perdre l’audition (premiers signes, dépistage, diagnostic, perte d’audition liée à l’âge, autres causes de perte auditive, vie quotidienne, prévention), comprendre la surdité (monde sonore, oreille et audition, diagnostic, acouphènes, appareils auditifs, implants), communiquer (langage, accès à l’oral, code LPC, langue des signes française, bilinguisme), trouver de l’aide (droits et démarches, professionnels, aides techniques, structures, associations). À noter : vous pouvez aussi contacter la plateforme téléphonique au 0812 040 040 (prix d’une communication locale) accessible 6 jours sur 7 : lundi 14h-20h, mardi 10h-20h, mercredi 10h-20h, jeudi 10h-20h, vendredi 10h-20h et samedi 10h-13h. Il existe également une permanence visiophonique en langue des signes le mardi de 15h à 19h et le vendredi de 9h à 12h.

Pollution atmosphérique

Buldair : pour connaître en ligne la qualité de l’air extérieur

Publié le 19.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Alors que les concentrations dans l’air de polluants et de particules ont été élevées dans plusieurs régions françaises ces jours derniers, consultez le site Buldair pour connaître la qualité de l’air extérieur. Le site propose une carte des mesures du jour et une carte des prévisions du lendemain. Ces deux cartes présentant le niveau de l’indice « Atmo » dans plusieurs villes françaises. Cet indice est élaboré à partir des concentrations journalières de quatre polluants typiques : dioxyde de soufre (SO2), dioxyde d’azote (NO2), ozone (O3) et particules en suspension (PM10). La qualité de l’air est d’autant plus dégradée que l’indice est élevé. Les indices supérieurs à 7 traduisent une mauvaise qualité de l’air. Cet indice qui est calculé quotidiennement à partir de données enregistrées par des stations urbaines et périurbaines est diffusé chaque soir, aux alentours de 16h. Buldair est un dispositif mis en place par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

Jurisprudence

Pas de redevance si l’enlèvement des ordures ménagères n’est pas assuré

Publié le 13.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La redevance n’est pas due dès lors que le service d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas assuré. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans une affaire concernant un habitant d’une commune rurale dont l’habitation située à cinq cents mètres de la route n’était pas accessible aux camions de ramassage des ordures. De ce fait le syndicat intercommunal n’y collectait pas les ordures. Cet habitant demandait à être exonéré de la redevance. La cour d’appel lui avait donné raison. Le syndicat intercommunal de son coté faisait valoir qu’il appartient à celui qui conteste devoir la redevance, de prouver soit qu’il ne produit aucun déchet, soit qu’il procède à l’évacuation et à l’élimination de ceux ci. Cet argument a été rejeté par la Cour de cassation. Pour la Cour, le montant de la redevance doit correspondre à l’importance du service rendu. En conséquence, un habitant pour lequel le service d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas assuré, n’est pas tenu au paiement de la redevance.

Cnil

« Cookies » (traceurs) publicitaires : l’accord des internautes est obligatoire

Publié le 19.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) fait le point sur l’utilisation des traceurs (« cookies ») qui sont employés pour analyser la navigation des internautes sur le web. Certains traceurs nécessitent en effet le consentement préalable des utilisateurs. Il s’agit des « cookies » liés aux opérations de publicité ciblée, aux réseaux sociaux (avec les boutons de partage de réseaux sociaux) et à certaines mesures d’audience. Le recueil du consentement des internautes s’effectue selon certaines modalités, le site visité devant comporter un bandeau informant l’internaute que la poursuite de sa navigation vaut accord pour l’installation et la lecture de « cookies ». Six fiches pratiques pour limiter la traçabilité de la navigation sur le web sont présentées sur le site de la Cnil : comment bloquer les « cookies » tiers, comment empêcher l’installation des traceurs les plus répandus, comment partager les réseaux sociaux, comment limiter le traçage dans Adobe Flash, comment bloquer le chargement de ressources en provenance d’autres sites, comment bloquer toutes les publicités avec AdBlockPlus. Ces traceurs sont déposés sur le disque dur des ordinateurs des internautes par le serveur du site visité. Ils ont différentes fonctions : reconnaître un internaute d’une visite à l’autre, stocker le contenu d’un panier d’achat, enregistrer les paramètres de langue d’un site ou encore faire de la publicité ciblée.

Associations

Taxe sur les salaires : augmentation de l’abattement au 1er janvier 2014 pour certaines associations

Publié le 18.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les associations non soumises à l’impôt sur les sociétés verront l’abattement concernant la taxe sur les salaires passer de 6 002 à 20 000 euros à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure fait suite à l’article 67 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. La taxe sur les salaires est due sur les salaires versés et la valeur des avantages en nature consentis aux salariés. L’assiette de cette taxe correspond à l’ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail.

Pension de retraite

Retraite à taux plein : 166 trimestres de cotisation pour les salariés nés en 1957

Publié le 17.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les salariés nés en 1957 doivent avoir cotisé 166 trimestres, soit 41,5 ans, pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (sans décote). C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du dimanche 15 décembre 2013. Ce décret fait suite à l’article 5 de la loi du 21 août 2003 sur les retraites modifié par l’article 17 de la loi du 9 novembre 2010 sur les retraites. À noter : le projet de loi concernant la réforme des retraites examiné actuellement par le Parlement prévoit notamment de modifier progressivement la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein (43 ans de cotisation en 2035).

Forfait de post-stationnement

Stationnement payant : les communes pourraient bientôt fixer le montant des amendes

Publié le 17.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’Assemblée nationale a voté, le 12 décembre 2013, une mesure qui pourrait permettre aux communes de fixer bientôt elles-mêmes le montant des amendes en cas de non-paiement d’un stationnement payant. Ce « forfait de post-stationnement » serait applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement ne serait pas réglée dès le début du stationnement (ou insuffisamment réglée). Son montant ne pourrait pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement payant autorisée, hors abonnements, selon les dispositions du barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur dans la zone considérée. Le projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 10 avril 2013 par la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 12 décembre 2013. Le texte doit maintenant passer en commission mixte paritaire avant son adoption définitive. Le Conseil constitutionnel peut ensuite être saisi. Enfin, le texte est promulgué par le Président de la République, la loi entrant alors en vigueur après sa publication au Journal officiel.

Simplifications

Passeports : vers la dématérialisation des timbres fiscaux

Publié le 17.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un nouveau service permettra prochainement de payer par internet les timbres fiscaux pour passeport. Le ministère de l’économie et des finances et le ministère de l’intérieur ont annoncé, lundi 16 décembre 2013, la dématérialisation, d’ici la fin de l’année 2014, des timbres fiscaux pour toute demande de passeport (première demande et renouvellement). Il sera néanmoins encore possible d’acheter les timbres auprès d’un centre des finances publiques ou d’un buraliste agréé. Le coût d’un passeport varie en fonction notamment de l’âge du demandeur (en règle générale 17 euros pour les enfants jusqu’à 14 ans, 42 euros pour les 15-17 ans et 86 euros pour les personnes majeures).

Solidarité

Prime de Noël 2013

Publié le 09.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le ministère des affaires sociales et de la santé a annoncé, jeudi 5 décembre 2013, la reconduction de la prime de Noël pour 2013. Cette prime, d’un montant de 152,45 euros pour une personne seule ou de 320,14 euros pour un couple avec deux enfants par exemple, concerne certains bénéficiaires de minima sociaux, notamment ceux percevant : le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation équivalent retraite (AER), l’allocation transitoire de solidarité (ATS). Cette prime sera versée dans la 2e quinzaine du mois de décembre.

Élections municipales et européennes

Inscription sur les listes électorales : comment faire ?

Publié le 09.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour pouvoir voter en 2014, les citoyens français et de l’Union européenne doivent être inscrits sur les listes électorales. La date limite d’inscription est fixée au 31 décembre 2013. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes fait l’objet d’une démarche volontaire (à effectuer au plus tôt). L’inscription sur les listes électorales est possible selon 3 modalités : soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées (formulaire d’inscription, pièce d’identité et justificatif de domicile), soit par courrier en envoyant à la mairie le formulaire d’inscription, une photocopie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile, soit par internet, dans certaines communes, en utilisant le téléservice proposé par mon.service-public.fr. À noter : les citoyens de l’UE sont dans l’obligation d’utiliser des formulaires spécifiques : cerfa n°12670*01 pour les élections municipales, cerfa n°12671*01 pour les élections européennes. En 2014, les élections municipales se dérouleront les dimanches 23 et 30 mars 2014 et les européennes le dimanche 25 mai 2014.

Jurisprudence

L’administration peut refuser la nationalité française à un étranger n’acceptant pas l’égalité homme-femme

Publié le 12.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L’administration peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française d’un étranger conjoint d’une française au motif que celui-ci refuse d’accepter les valeurs essentielles de la société française comme l’égalité entre les hommes et les femmes. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État le 27 novembre 2013. Le mari étranger d’une française souhaitait acquérir la nationalité française par déclaration. L’administration s’y était opposée, par décret, pour défaut d’assimilation. Saisi d’une demande d’annulation du décret, le Conseil d’État a considéré que les propos tenus par le mari au cours des entretiens menés lors de l’instruction de son dossier témoignaient de son refus d’accepter les valeurs essentielles de la société française, notamment l’égalité entre les hommes et les femmes. Il en a ainsi déduit un défaut d’assimilation autorisant l’administration à s’opposer à l’acquisition de la nationalité française. On rappelle que les refus d’acquisition de la nationalité ne peuvent être fondés que sur deux motifs : l’indignité (du fait de condamnations pénales graves) et le défaut d’assimilation (rejet de valeurs essentielles de la société française...).

Agence européenne de la sécurité aérienne

Transport aérien : quelle utilisation des appareils électroniques (mobiles, tablettes...) ?

Publié le 12.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Téléphones portables, tablettes, liseuses... L’Agence européenne de la sécurité aérienne a confirmé, le 9 décembre 2013, la possibilité de laisser en « mode avion » (connexions au réseau coupées) les appareils électroniques pendant toutes les phases du vol, y compris les phases de roulage, décollage et atterrissage. Les compagnies aériennes vont donc modifier leurs règles dans les prochaines semaines. Malgré cette nouveauté, les passagers doivent se conformer aux consignes de sécurité données par l’équipage et n’utiliser leurs appareils électroniques que si l’équipage les y autorise. L’Agence étudie encore les modalités d’utilisation à bord des avions des appareils électroniques connectés au réseau, la publication de nouvelles orientations étant prévues pour le début de l’année 2014.

Sécurité routière

En hiver, quels pneus en France et en Europe ?

Publié le 11.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La Sécurité routière précise ce qu’il faut savoir sur les pneumatiques avant de prendre la route cet hiver en France. L’utilisation des « pneus contact » ou des « pneus neige » n’est pas réglementée. Les chaînes sont autorisées uniquement sur les routes enneigées quelle que soit la période de l’année. Elles sont obligatoires sur les tronçons de routes équipés du signal B 26 (équipements spéciaux obligatoires), sauf si la mention « pneus neige admis » est indiquée. Les pneus cloutés ou à crampons ne peuvent être utilisés que du samedi 9 novembre 2013 au dimanche 30 mars 2014 (si les conditions l’exigent, les préfets peuvent modifier ces dates). Pour sa part, le Centre européen des consommateurs propose en ligne une étude sur les règles d’utilisation des pneus hiver dans les différents pays de l’Union européenne, obligatoires en Estonie, Finlande, Lettonie, Slovénie et Suède et obligatoires sous certaines conditions en Allemagne, Autriche, Croatie, Luxembourg, Roumanie, Slovaquie et République Tchèque.

Funérailles

Frais d’obsèques : possibilité de prélever jusqu’à 5 000 euros sur les comptes du défunt

Publié le 10.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La personne qui s’occupe des funérailles peut obtenir le prélèvement, sur les comptes bancaires du défunt, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais d’obsèques dans la limite de 5 000 euros. Pour cela, il suffit de présenter la facture des obsèques, le débit sur les comptes du défunt étant effectif dans la limite du solde créditeur. C’est un arrêté publié au Journal officiel du mardi 10 décembre 2013 qui a fixé cette limite de 5 000 euros, cet arrêté faisant suite à l’article 72 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires publiée au Journal officiel du 27 juillet 2013.

Droits des femmes

Lutte contre la prostitution : des mesures à venir

Publié le 10.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2013. De quoi s’agit-il ? La proposition de loi prévoit notamment d’améliorer la prise en charge et la protection des personnes prostituées victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme (dispositions en matière de logement, de revenu de substitution, de titre de séjour...). La proposition de loi vise aussi à responsabiliser les clients en instaurant une interdiction d’achat d’acte sexuel et en créant une contravention sanctionnant le recours à la prostitution (amende de 1 500 euros, 3 750 euros en cas de récidive).

Forces de l’ordre

Policiers et gendarmes : un code de déontologie commun à partir du 1er janvier 2014

Publié le 10.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À compter du 1er janvier 2014, le nouveau code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale entre en vigueur. C’est ce que précise notamment un décret publié au Journal officiel du vendredi 6 décembre 2013.

Devoirs du policier et du gendarme

Ce code définit d’abord les devoirs du policier et du gendarme : secret professionnel, devoir de discrétion, probité, discernement, impartialité, dignité et non cumul d’activité.

Relation avec la population et respect des libertés

Le policier ou le gendarme est au service de la population. C’est pourquoi, il est respectueux de la dignité des personnes et préfère l’usage du vouvoiement. Lorsque la loi l’autorise à procéder à un contrôle d’identité, il ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s’il dispose d’un signalement précis motivant le contrôle. La palpation de sécurité qui ne revêt pas un caractère systématique a pour finalité de vérifier que la personne contrôlée n’est pas porteuse d’un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui, cette palpation étant pratiquée à l’abri du regard du public chaque fois que les circonstances le permettent. Toute personne appréhendée est préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant. Nul ne peut être intégralement dévêtu sauf lorsque cela s’avère indispensable pour les nécessités de l’enquête. Par ailleurs, l’utilisation du port des menottes ou des entraves n’est justifiée que lorsque la personne appréhendée est considérée soit comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, soit comme susceptible de tenter de s’enfuir. Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas.

Les règles déontologiques énoncées dans ce code procèdent de la Constitution, des traités internationaux, notamment de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit et des lois et règlements de la République.

Grossesse

Accouchement : vers l’expérimentation des maisons de naissance

Publié le 10.12.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La loi autorisant l’expérimentation, pour une durée de deux ans, des maisons de naissance a été publiée au Journal officiel du samedi 7 décembre 2013. Les maisons de naissance sont des structures où les sages-femmes réalisent les accouchements des femmes dont elles ont assuré le suivi de grossesse. Ces nouveaux établissements doivent être situés à côté d’une structure autorisée pour l’activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle a été obligatoirement passée une convention. Un accès direct doit également être aménagé entre les deux structures afin de permettre, notamment, un transfert rapide des patientes en cas de complication. Un décret (non encore publié au Journal officiel) doit fixer : les conditions de l’expérimentation, et notamment les conditions d’établissement de la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner, les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels, les conditions spécifiques de fonctionnement des maisons de naissance.