Tabac
Cigarettes : 20 centimes de plus par paquet à partir du 15 juillet 2013
Publié le 15.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À compter du 15 juillet 2013, les prix du tabac augmentent de 20 centimes pour les paquets de cigarettes et de 40 centimes pour les paquets de tabac à rouler.
Le ministre délégué chargé du budget a, en effet, signé l’arrêté homologuant les prix du tabac au 15 juillet 2013. Cette augmentation prolonge les hausses antérieures de 2009, 2010, 2011 et 2012 (la précédente hausse qui était de 40 centimes datant de novembre 2012).
Les prix du tabac sont établis par l’État qui détermine non seulement le montant des taxes mais aussi les augmentations des prix proposées par les fabricants.
Location
Indice de référence des loyers (IRL) : + 1,20 % au 2e trimestre 2013
Publié le 12.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 juillet 2013 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 2e trimestre 2013 s’élève à 124,44, soit une augmentation annuelle de 1,20 % par rapport à l’IRL du 2e trimestre 2012.
L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s’applique aux baux d’habitation meublés ou non.
L’IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.
Fonction publique
Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : présentation du projet de loi au Conseil des ministres
Publié le 18.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 17 juillet 2013 par la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
De quoi s’agit-il ?
Le projet de loi intègre certaines valeurs reconnues déjà par la jurisprudence : neutralité, impartialité, probité et laïcité. Ce texte prévoit aussi de créer un dispositif de protection des « lanceurs d’alerte » dans le statut général des fonctionnaires afin de permettre à un agent de signaler sans crainte l’existence d’un conflit d’intérêt. Pour les emplois les plus exposés aux conflits d’intérêts, il serait rendu nécessaire de fournir des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale. Par ailleurs, les pouvoirs de la commission de déontologie seraient renforcés sur les questions de cumuls d’activités et de départ vers le secteur privé.
Les positions statutaires seraient simplifiées afin de favoriser la mobilité entre les trois fonctions publiques, les règles disciplinaires unifiées et la protection fonctionnelle étendue aux conjoints et enfants victimes eux-mêmes d’agressions du fait des fonctions de l’agent.
Enfin, le projet de loi renforce l’égalité professionnelle femme - homme (exercice de la coparentalité, application anticipée de l’obligation de répartition équilibrée sur les emplois d’encadrement supérieur) et sécurise les parcours professionnels des agents contractuels.
Sécurité routière
Infractions routières dans les pays de l’UE : vers plus de poursuites
Publié le 18.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Excès de vitesse, alcool au volant, ceinture non attachée... Une directive européenne du 25 octobre 2011 permet de faciliter les poursuites à l’encontre des automobilistes qui commettent des infractions routières dans un autre pays européen. Les États membres ont jusqu’au 7 novembre 2013 pour transposer cette directive dans leur droit national. En France, cette transposition est effective avec la publication au Journal officiel du mercredi 17 juillet 2013 de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable (article 35).
La directive ne couvre pas toutes les infractions routières. Elle vise les 8 principales infractions suivantes :
- excès de vitesse,
- non-port de la ceinture de sécurité,
- franchissement d’un feu rouge,
- conduite en état d’ébriété,
- conduite sous l’influence de drogues,
- non-port du casque,
- circulation sur une voie interdite,
- usage illicite d’un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.
Tous les États membres de l’UE (hors Irlande, Royaume-Uni et Danemark) pourront donc prochainement échanger les informations relatives aux véhicules immatriculés sur leur territoire en cas d’infractions routières commises par leurs propriétaires dans un autre État membre. Ainsi, un conducteur français coupable d’une infraction routière dans un pays européen et n’ayant pas été interpellé sur place, pourra bientôt recevoir chez lui une amende des autorités du pays de l’infraction. Inversement, un chauffard européen qui n’a pas été poursuivi en France pourra recevoir dans son pays une contravention ou une citation à comparaitre des autorités françaises.
À noter : en matière d’excès de vitesse, la France a signé des accords bilatéraux avec certains pays (Belgique, Luxembourg...) afin de sanctionner sans attendre les automobilistes fautifs. Un Belge commettant un excès de vitesse en France ou un automobiliste Français dépassant la limitation de vitesse en Belgique peuvent en effet être poursuivis et redevables de l’amende prévue par le code de la route du pays de l’infraction.
Retraites complémentaires
Mariage pour tous : quelles conséquences sur les pensions de réversion Agirc-Arrco ?
Publié le 18.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une circulaire Agirc-Arcco, en date du 27 juin 2013, précise les droits en matière de pensions de réversion en référence à la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe.
Une pension de réversion, ouverte en cas de décès, concerne un conjoint ou un ex-conjoint divorcé non remarié (répondant à certaines conditions), sans distinction de sexe. Toutefois, une pension de réversion ouverte au titre d’un mariage entre personnes de même sexe ne peut en aucun cas prendre effet avant le 1er juin 2013 (même en cas de mariage à l’étranger avant la publication de la loi). Par ailleurs, les réglementations de l’Agirc et de l’Arrco ouvrant une réversion aux orphelins de père et de mère, les termes « orphelins de père et de mère » sont remplacés par « orphelins de leurs deux parents ».
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé.
République française
Timbre-poste : la nouvelle Marianne
Publié le 16.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le nouveau visage des timbres de la série Marianne a été dévoilé dimanche 14 juillet 2013 par le président de la République.
Symbole républicain présent sur les timbres d’usage courant, cette série de timbres est disponible depuis le 16 juillet 2013 partout en France et sur internet.
Marianne est l’un des symboles de la République française. Les premières représentations d’une femme à bonnet phrygien apparaissent sous la Révolution française.
Anciens combattants
Harkis : nouveaux montants de l’allocation de reconnaissance à compter du 1er octobre 2013
Publié le 15.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 11 juillet 2013 fixe les nouveaux montants de l’allocation de reconnaissance à partir du 1er octobre 2013.
À cette date, le montant de l’allocation doit passer à 3 230 euros par an (contre 3 196 euros auparavant) pour les harkis ayant choisi le versement d’une rente annuelle. Les bénéficiaires ayant opté pour le versement d’un capital de 20 000 euros et le maintien de l’allocation toucheront 2 143 euros d’allocation par an (contre 2 121 euros auparavant) également à compter du 1er octobre 2013.
C’est l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) qui a pour mission d’exercer la reconnaissance de la Nation envers les personnes affectées par la guerre.
Jurisprudence
Salariés : refuser de porter les équipements de sécurité peut constituer une faute grave
Publié le 12.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le refus réitéré d’un salarié de porter des équipements de protection individuelle constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une récente affaire.
Une salariée, chef magasinier, avait été licenciée pour faute grave, car, en dépit de mises en garde sur le caractère impératif des consignes de sécurité, elle refusait de façon réitérée et délibérée de porter les équipements de sécurité (chaussures, gants, casquette et gilet de sécurité) dans le cadre de son travail. La salariée contestait son licenciement.
Pour la Cour de cassation, le comportement de la salariée, tenue, de par ses fonctions, de donner l’exemple aux membres de l’équipe dont elle était responsable, constitue une faute grave justifiant son licenciement.
On rappelle que l’employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés et doit donc prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale. De son côté, le salarié doit respecter les instructions données par l’employeur en matière de santé et sécurité au travail.
Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes)
Baignades : comment prévenir les risques de noyades ?
Publié le 12.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mer, rivière, lac, piscine... Pour se baigner en toute sécurité, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) propose de retrouver en ligne sa brochure intitulée « Mode d’emploi de la baignade, pour un été en toute sécurité ».
L’Inpes recommande notamment de choisir des zones de baignade surveillées et de s’informer sur les conditions du moment (couleurs des drapeaux). L’Inpes conseille en particulier aux parents d’apprendre aux enfants à nager le plus tôt possible tout en les équipant de brassards (marquage CE et norme NF 13138-1) adaptés à leur taille et à leur poids.
Dans le cas des piscines enterrées ou semi-enterrées, l’Inpes rappelle l’importance d’une surveillance active et permanente des enfants par un adulte mais aussi l’obligation faite aux particuliers d’équiper les piscines d’un dispositif de sécurité :
- barrières, abris ou couvertures qui empêchent physiquement l’accès au bassin,
- alarmes sonores qui peuvent informer de la chute d’un enfant dans l’eau ou de son approche du bassin.
Enfin, l’Inpes réitère ses recommandations concernant les bonnes pratiques à respecter en matière de loisirs nautiques :
- pratiquer ces activités dans les zones autorisées,
- ne pas consommer d’alcool,
- tenir compte de sa forme physique,
- ne jamais partir seul,
- s’informer sur les conditions météorologiques.
L’Institut de veille sanitaire (InVS) a recensé, entre le 1er juin et le 30 septembre 2012, 1 238 noyades accidentelles dont 497 sont à l’origine d’un décès.
Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)
Travailler par fortes chaleurs : quelles recommandations ?
Publié le 16.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Fatigue, sueurs, déshydratation, coup de chaleur... Alors que les températures sont désormais estivales sur l’ensemble du territoire, retrouvez avec le site de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) l’ensemble des recommandations à suivre en période de chaleur.
Les employeurs doivent en particulier être en capacité de répondre aux recommandations suivantes :
- adapter dans la mesure du possible les horaires de travail (début d’activité plus matinal, suppression des équipes d’après-midi...),
- organiser des pauses supplémentaires et/ou plus longues aux heures les plus chaudes, si possible dans une salle plus fraîche,
- mettre à la disposition des personnels des moyens utiles de protection (ventilateurs d’appoint, brumisateurs d’eau minérale, stores extérieurs, volets...),
- mettre à la disposition des salariés des sources d’eau potable fraîche (trois litres d’eau au moins par jour et par travailleur sur les chantiers du BTP en cas de vague de chaleur par exemple),
- informer tous les travailleurs des risques, des moyens de prévention, des signes et des symptômes du coup de chaleur (document établi en particulier par le médecin du travail),
- surveiller la température ambiante.
Dans le cadre du plan national canicule 2013, le niveau de veille saisonnière est activé du 1er juin au 31 août 2013 et une plate-forme téléphonique dédiée est mise en service depuis le 21 juin : « canicule info service » au 0 800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe) accessible du lundi au samedi de 8 heures à 20 heures.
Zoom
Douanes : tout savoir sur les obligations des voyageurs
Publié le 18.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Alcool, tabac, contrefaçons, espèces animales protégées, œuvres d’art, argent liquide... Les voyageurs qui transitent par des aéroports, des ports ou des gares ouverts au trafic international doivent respecter certaines règles au moment du passage en douane. Service-public.fr fait le point.
Pour l’alcool et le tabac, on distingue deux cas :
Pour les autres marchandises, les fiches service-public.fr précisent notamment :
Concernant le transfert d’argent, des déclarations sont obligatoires (à partir de 10 000 euros) :
Pour les droits de douane, les taxes et les franchises hors UE, les fiches portent en particulier sur :
Enfin, les fiches indiquent ce qu’il faut savoir sur les contrôles douaniers (les agents des douanes peuvent contrôler les marchandises, les personnes et les moyens de transport dans tout le pays) :
À noter : depuis le 1er juillet 2013, la Croatie a rejoint l’UE qui compte donc désormais 28 États membres.
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/image%2F0542255%2F20191016%2Fob_8bef95_dsc03426retouchee.jpg "Blog de la mairie de Saint Germain du Bel Air destiné à l'actualité et à l'information des administrés")
