Plan canicule 2013
Publié le 11.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le niveau 1 (dit de de veille saisonnière) du plan national canicule est activé du 1er juin au 31 août 2013. La plate-forme téléphonique « canicule info service » ouvrira le 21 juin. Elle sera accessible au 0 800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe) du lundi au samedi de 8 heures à 20 heures.
Le plan canicule s’appuie sur 5 actions :
- les mesures de protection des personnes à risque, hébergées en institutions (personnes âgées, personnes handicapées) ou hospitalisées en établissements de santé,
- le repérage individuel des personnes à risque, grâce au registre des personnes âgées et des personnes handicapées isolées tenu par les communes,
- les alertes, sur la base de l’évaluation biométéorologique,
- la solidarité vis-à-vis des personnes à risque, grâce au recensement et aux dispositifs de permanence estivale des services de soins et d’aide à domicile et des associations de bénévoles,
- le dispositif d’information et de communication, à destination du grand public, des professionnels et des établissements de santé.
Le plan canicule comporte 3 niveaux, les niveaux 2 et 3 sont activables en fonction de la situation :
- le 1er niveau étant celui de la veille saisonnière correspond notamment à l’installation du dispositif de veille biométéorologique, assuré par Météo-France et par l’Institut de veille sanitaire (InVS), afin de détecter au mieux la survenue d’une éventuelle canicule,
- le niveau de mise en garde et actions, déclenché par les préfets des départements concernés lorsque les conditions météorologiques l’exigent,
- le niveau de mobilisation maximale, déclenché au niveau national sur instruction du Premier ministre dans le cas où la canicule est aggravée par d’autres facteurs (rupture de l’alimentation électrique, pénurie d’eau potable, saturation des établissements de santé...).
En cas de besoin, les numéros d’urgence à connaître sont les suivants :
- le 15 (Samu),
- le 18 (Pompiers),
- le 112 (numéro d’urgence unique européen).
Agence nationale de l’habitat (Anah)
Aides à la rénovation des logements : y avez-vous droit ?
Publié le 10.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes propriétaire d’un logement ancien que vous occupez et vous souhaitez le réhabiliter ou effectuer des travaux d’amélioration, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut vous accorder des aides si vos ressources sont « très modestes » ou « modestes ». Les plafonds de ressources applicables à compter du 1er juin 2013 sont précisés par un arrêté du 24 mai 2013.
Ces aides concernent :
- les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé,
- les travaux d’amélioration incluant les travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat d’ampleur limitée, les travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de dépendance ou de perte d’autonomie, et les travaux d’économie d’énergie (lorsque ces derniers génèrent un gain énergétique, une aide à la solidarité énergétique peut également intervenir en complément).
Le montant des ressources considérées est la somme des revenus fiscaux de référence de l’année n-2 de toutes les personnes qui occupent le logement. Donc, pour une demande de subvention faite en 2013, les revenus concernés sont ceux de 2011. Si les revenus ont baissé, il est possible de prendre en compte les ressources de 2012 en fournissant l’avis d’imposition.
À titre d’illustration, à compter du 1er juin 2013, le plafond pour un ménage aux ressources très modestes en Île-de-France, composé de 4 personnes est de 40 375 euros, et de 26 573 euros pour un ménage de 2 personnes aux ressources modestes en province.
L’ensemble des plafonds de ressources est précisé dans les annexes 1 et 2 de l’arrêté du 24 mai 2013.
Écolabel
Pavillon bleu pour 382 plages en 2013
Publié le 10.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre){C}
Pour cette année 2013, le « pavillon bleu » a été décerné à 144 communes en France (avec 9 nouveaux lauréats de plus par rapport à 2012) soit au total 382 plages récompensées pour les efforts fournis en matière de respect de l’environnement (qualité de l’eau, gestion des déchets…)
Le label « pavillon bleu » est présent dans 115 communes littorales et dans 29 communes continentales. C’est de nouveau le Languedoc-Roussillon qui récolte le plus de sites labellisés dans sa région (27 villes) suivie de Provence-Alpes-Côte d’Azur (21 villes) puis de la Basse-Normandie et Pays-de-Loire (14 villes chacun). Le « pavillon bleu » pour les ports de plaisance a été décerné à 92 localités avec, en tête, la région Provence Alpes-Côte-d’Azur (24 ports).
Ce pavillon, organisé par l’Office français de la fondation pour l’éducation à l’environnement en Europe, est attribué aux communes candidates sur la base de critères répartis en 4 catégories : critères liés à l’environnement, à la gestion des déchets, à la gestion de l’eau et à la sensibilisation du public aux problématiques environnementales.
Depuis le lancement de ce programme en 1985, les communes toutes candidates sur une base de volontariat, ont atteint une hausse d’environ 10 % par rapport à l’an dernier. Le palmarès détaillé peut être consulté sur le site pavillon.org
Comme chaque année, l’ensemble des sites labellisés est contrôlé durant la saison par l’Office français de la fondation pour l’éducation à l’environnement en Europe.
Jurisprudence
Changement de régime matrimonial : peut-on revenir sur son accord ?
Publié le 13.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un époux, ne peut contester le changement de régime matrimonial qu’il a accepté, sauf à invoquer une fraude ou un vice du consentement. Le seul fait que le nouveau régime se révèlerait désavantageux pour lui n’est pas suffisant.
Deux époux s’étaient mariés après avoir adopté par contrat de mariage le régime de la séparation de biens. Deux ans plus tard ils décidaient de modifier leur régime matrimonial par l’adjonction d’une société d’acquêts, à laquelle seul le mari apportait des biens présents et les acquêts à venir, l’épouse ne contribuant en aucune manière à l’extension de cette ‘’société’’.
Quelques mois plus tard, le mari s’étant ravisé en demandait l’annulation en faisant valoir que le nouveau régime adopté lui était excessivement défavorable. La cour d’appel avait fait droit à sa demande estimant que la condition posée par le code civil à savoir la conformité du changement de régime à l’intérêt familial n’était pas remplie.
Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui casse l’arrêt. Elle rappelle que le changement de régime matrimonial, une fois adopté, s’impose à chacun des époux, de sorte qu’à défaut d’invoquer un vice du consentement ou une fraude, aucun d’eux ne peut être admis à en demander l’annulation.
Mariage
Le point sur le mariage en France de personnes de même sexe et de nationalités différentes
Publié le 12.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le ministère de la justice vient de publier une circulaire présentant la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Elle précise notamment les modalités d’application des nouvelles dispositions relatives au mariage des couples de nationalités différentes.
Couples dont au moins un membre est de nationalité étrangère
La circulaire rappelle qu’il est désormais possible, sous certaines conditions de célébrer en France le mariage de deux personnes de même sexe résidant à l’étranger, dont l’une au moins a la nationalité française, lorsque la législation de leur pays de résidence ne le permet pas.
Par ailleurs, un ressortissant étranger peut dorénavant contracter en France un mariage avec une personne de même sexe, bien que la législation de son pays d’origine ne le lui permette pas. En effet, une disposition nouvelle permet d’écarter la loi personnelle de l’intéressé, et de célébrer un tel mariage dès lors que l’un des futurs époux est français ou a sa résidence en France.
La circulaire précise toutefois que cette disposition ne s’applique pas aux ressortissants des pays avec lesquels la France a signé un accord bilatéral prévoyant l’application de la loi personnelle (Algérie, Maroc, Tunisie, Cambodge, Pologne...).
Couples dont les deux membres sont de nationalité étrangère
S’agissant des mariages de personnes de même sexe contractés en France par des ressortissants étrangers, la circulaire rappelle que l’officier d’état civil devra informer les futurs époux sur la possibilité de non-reconnaissance de leur mariage à l’étranger ainsi que des risques de sanctions pénales encourus dans certains pays (dont la liste est reprise dans la circulaire). En effet, un tel mariage est considéré comme un délit et parfois même comme un crime par certaines législations étrangères (environ 80 pays ou entités).
À noter : mariages célébrés à l’étranger entre deux personnes de même sexe avant le 18 mai 2013
Une dernière mesure concerne les mariages célébrés à l’étranger alors que le droit français prohibait le mariage entre personnes de même sexe. La loi a prévu une disposition permettant de reconnaître les mariages entre personnes de même sexe célébrés à l’étranger, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ainsi que leur transcription sur les registres de l’état civil français.
Chasse
Examen du permis de chasser : nouvelles modalités à compter du 1er janvier 2014
Publié le 12.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 modifie, à compter du 1er janvier 2014, l’examen du permis de chasser.
Actuellement l’examen du permis de chasser organisé par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend 2 séances se déroulant à des dates différentes :
- l’une portant sur des questions théoriques (connaissance de la faune sauvage, réglementation de la chasse et règles de sécurité à respecter lors de la pratique de la chasse),
- l’autre sur la maîtrise du maniement des armes.
Pour se présenter à la 2e épreuve, il faut avoir le certificat de réussite aux épreuves théoriques.
À compter du 1er janvier 2014, les 2 épreuves se dérouleront en une séance d’examen unique, regroupant questions théoriques et exercices pratiques.
Le contenu pédagogique des épreuves reste le même : préservation de la biodiversité, connaissance de la réglementation relative à la pratique de la chasse, manipulation et utilisation des armes.
« De vive voix »
Fête de la musique 2013 : demandez le programme !
La fête de la musique 2013, annoncée par le ministère de la culture et de la communication, aura lieu le 21 juin prochain. Le programme de cette 32e édition est disponible sur le site www.fetedelamusique.culture.fr. Cette année, « la voix » est mise à l’honneur, rendant hommage à l’une des plus célèbres voix française, Édith Piaf disparue il y a 50 ans.
Chorales, orchestres, spectacles, scènes ouvertes... Le programme en ligne, mis à jour quotidiennement, passe en revue plus de 2 600 concerts, mélangeant artistes, amateurs et professionnels. Vous pouvez rechercher un évènement par lieu mais aussi par type de musique (musique classique, musiques du monde, blues, rock, rap, funk, variétés, musiques électroniques, chorales, fanfares,…).
Pour accéder au programme et vous informer en temps réel, il est également possible de télécharger gratuitement l’application mobile « fête de la musique » sur iPhone et Android. Retrouvez par ailleurs sur le site, toutes les actualités, les articles de presse, les échos à l’international et un quiz sur « la voix ».
Lancée en France en 1982, la fête de la musique est présente aujourd’hui dans plus de 110 pays sur les cinq continents, chaque 21 juin.
Accessibilité
Stationnement réservé pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite : ce qu’il faut savoir
Publié le 07.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qui peut bénéficier de la carte de stationnement pour personnes handicapées ? Où faut-il s’adresser pour obtenir ce type de carte ? Quelle est la procédure d’instruction de la demande ? Consultez le guide juridique et pratique concernant les places de stationnement réservées aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite.
Ce guide proposé par le ministère de l’égalité des territoires et du logement et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie répertorie toutes les obligations des collectivités territoriales et détaille ce qu’il faut savoir sur :
- les places de stationnement réservées,
- les voies où le maire peut réserver des places de stationnement spécifiques,
- la signalisation verticale et horizontale de ces emplacements,
- les places de stationnement aménagées (largeur minimum, pente, sol non meuble et non glissant, agencement permettant à toute personne de rejoindre le trottoir...),
- la possibilité d’obtenir une dérogation en cas d’impossibilité de concevoir ce type de place,
- la longueur de ces places,
- le pourcentage (2 %) de ces places sur le territoire communal,
- les demandes faites aux maires de réserver une place aménagée à la personne handicapée en bas de chez elle,
- la question de la gratuité ou non de ces places,
- les risques encourus par une personne valide occupant une place de stationnement réservée (amende, immobilisation du véhicule ou mise en fourrière...).
La loi du 11 février 2005 reconnaît l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Afin de faciliter les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite, une politique de stationnement spécifique a été déployée sur l’ensemble du territoire national.
Exploitation de chambre d'hôtes: mode d'emploi
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31521.xhtml?xtor=EPR-140
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/image%2F0542255%2F20191016%2Fob_8bef95_dsc03426retouchee.jpg "Blog de la mairie de Saint Germain du Bel Air destiné à l'actualité et à l'information des administrés")
