Mairie de Saint Germain du Bel Air

Assurance maladie

Soins dentaires : le point sur les remboursements

Publié le 26.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Consultations chez le dentiste ou le stomatologue, détartrage, traitement d’une carie, extraction d’une dent de lait, dévitalisation, pose d’une couronne ou d’un bridge, traitement d’orthodontie... L’assurance maladie propose de retrouver en ligne les tarifs de tous ces actes. Les consultations chez un chirurgien-dentiste ou un médecin stomatologiste conventionné sont prises en charge et remboursées à hauteur de 70 % sur la base de tarifs conventionnels, des dépassements d’honoraires étant possibles dans certains cas (honoraires libres des stomatologues exerçant en secteur 2). Les soins dentaires (détartrage, traitement d’une carie, dévitalisation, extraction...) sont pris en charge s’ils figurent sur la liste des actes et prestations remboursables et sont remboursés à 70 % des tarifs conventionnels. Attention, ces soins peuvent néanmoins être en dépassement si, par exemple, le chirurgien-dentiste dispose d’un droit permanent à dépassement ou si le médecin stomatologiste exerce en secteur 2. Concernant les prothèses dentaires dont les tarifs sont libres, elles sont également prises en charge si elles figurent sur la liste des actes et prestations remboursables sachant qu’elles sont remboursées à 70 % sur la base des tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel. Enfin, pour les traitements d’orthodontie ou d’orthopédie dento-faciale, ils sont pris en charge sous réserve d’obtenir l’accord préalable de la caisse d’assurance maladie et sous réserve de les avoir commencés avant le 16e anniversaire. À noter : il existe pour les enfants et les adolescents de 6, 9, 12, 15 et 18 ans un examen de prévention bucco-dentaire M’T dents qui est un rendez-vous gratuit, totalement pris en charge par l’assurance maladie.

Prévention Grand froid :

les recommandations sanitaires

Publié le 28.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Alors que le froid arrive en France, retrouvez les recommandations sanitaires du ministère des affaires sociales et de la santé en cas de grand froid. La Direction générale de la santé rappelle les principales mesures à adopter pour prévenir les conséquences du froid sur la santé, notamment pour les populations vulnérables (sans-abri, nourrissons, personnes âgées ou présentant certaines pathologies chroniques cardiovasculaires, respiratoires ou endocriniennes). En cas de grand froid ou de froid extrême, il est recommandé en particulier de : limiter les activités extérieures pour les personnes à risque, éviter les efforts physiques, couvrir les parties du corps perdant le plus de chaleur (tête, cou, mains et pieds) en cas de sorties, s’assurer du bon fonctionnement des ventilations et des appareils de chauffage de la maison afin d’éviter tout risque d’intoxication au monoxyde de carbone, ne pas installer de groupes électrogènes à l’intérieur de bâtiments, prendre régulièrement des nouvelles des personnes âgées ou handicapées et/ou isolées du voisinage, appeler le 115 si une personne sans abri se trouve dans la rue. Pour plus d’informations sur la situation dans chaque département et sur les mesures spécifiques mises en oeuvre localement, le ministère demande de suivre les recommandations émises par les préfectures et de consulter leur site internet.

Violences en milieu scolaire

Harcèlement à l’école : que faire ?

Publié le 27.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Claques, injures, rumeurs, usurpation d’identité sur les réseaux sociaux... Dans le cadre de la campagne de lutte contre le harcèlement à l’école, le ministère de l’éducation nationale présente son site internet rénové www.agircontreleharcelementalecole.gouv.fr. Quoi faire et qui contacter en cas de harcèlement ? appeler le 0808 80 70 10, numéro stop harcèlement (accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h) pour dialoguer avec des spécialistes qui donnent des conseils et peuvent mettre en relation avec le référent harcèlement de l’académie, ou le 0800 200 000 numéro net écoute (accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h) pour parler cyber-harcèlement avec des conseils concernant le retrait d’images, de propos blessants voire de comptes. Des fiches pratiques sont également disponibles en ligne pour les élèves (victimes et témoins), les parents et les professionnels de l’éducation. Enfin, des questions-réponses permettent de trouver d’autres conseils mais aussi des documents et des outils pédagogiques.

Jurisprudence Achat immobilier :

le taux d’intérêt du prêt inscrit au compromis doit être respecté

Publié le 28.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L’acquéreur qui sollicite un prêt à un taux inférieur à celui prévu dans le compromis de vente d’un bien immobilier ne bénéficie plus de la condition suspensive. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où la promesse de vente avait été signée sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt au taux maximum de 4,75 %. L’acquéreur avait ensuite demandé un prêt immobilier à sa banque, mais à un taux de 4,20 %. Le prêt lui ayant été refusé, il avait renoncé à acquérir le bien. Le vendeur demandait à la justice que la condition suspensive ne joue pas et que soit appliquée la pénalité prévue pour défaut de signature du contrat de vente. L’acquéreur invoquait la condition suspensive prévue au compromis pour ne pas donner suite à l’achat du bien et ainsi ne pas supporter de pénalité. La Cour de cassation donne raison au vendeur. Pour la Cour, l’acquéreur a commis une faute en sollicitant auprès de la banque un prêt à un taux qui ne correspondait pas aux caractéristiques du compromis de vente.

Portail francophone Océan

Des formations en ligne ouvertes à tous sur www.ocean-flots.org

Publié le 28.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous voulez suivre une formation en ligne ? Découvrez la liste des formations en ligne ouvertes à tous (Flots) proposées sur le nouveau portail francophone www.ocean-flots.org. L’acronyme Flots correspond à l’anglais Moocs souvent utilisé pour massive online open courses. Vous pouvez vous inscrire à des cours portant sur les thématiques suivantes : informatique et traitement de l’information (conception et mise en oeuvre d’algorithmes, initiation à la programmation en C++ ou en java...), ingénierie et sciences de l’environnement (comprendre les microcontrôleurs, l’art des structures : câbles et arcs...), mathématiques et physique (introduction aux probabilités, initiation à la théorie des distributions, optique non-linéaire, physique générale - mécanique...), sciences humaines et sociales (découvrir la science politique, économie du web, gestion de conflits, villes africaines : une introduction à la planification urbaine...). Ce portail regroupe les formations en ligne dispensées par l’École normale supérieure, l’École normale supérieure de Lyon, l’École polytechnique, l’Université catholique de Louvain, l’Université de Montréal et l’École polytechnique fédérale de Lausanne. À noter : début octobre 2013, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a lancé également des cours en ligne ouverts à tous accessible depuis le site internet www.france-universite-numerique.fr.

Zoom Animaux de compagnie :

que faut-il savoir ?

Publié le 28.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tatouage, vaccination, passeport européen pour animal de compagnie, maltraitance sur un animal, « nouvel animal de compagnie » (NAC) d’espèce domestique ou non domestique... Pour en savoir plus sur les animaux de compagnie, consultez les fiches pratiques sur www.service-public.fr. Les fiches pratiques portent notamment sur l’entrée et la sortie de France d’un animal de compagnie : entrée en France d’un animal de compagnie en provenance d’un pays européen (conditions sanitaires obligatoires, interdiction d’entrée de certains chiens, contrôles et sanctions...), entrée en France d’un animal de compagnie en provenance d’un pays non-européen (cas des chats, des chiens, des furets, des oiseaux, interdiction d’entrée de certains chiens, contrôles et sanctions...), sortie de France d’un animal de compagnie (vers un autre pays européen, vers un pays hors Europe). Les fiches portent également sur les chiens susceptibles d’être dangereux : chiens concernés, description, interdictions et obligations (chiens d’attaque, de garde et de défense...), permis de détention d’un chien dangereux (formation du maître, évaluation comportementale du chien, demande de permis de détention...). Enfin, Service-public.fr vous propose toute une série de questions-réponses sur le sujet : quelles sont les sanctions en cas de maltraitance sur un animal ? faut-il une autorisation pour détenir un nouvel animal de compagnie ? la détention d’un chien dangereux est-elle interdite à certaines personnes ? dans quelles conditions peut-on voyager avec son chat ou son chien en Europe ? le propriétaire d’un animal domestique doit-il spécialement s’assurer ? que faire si vous avez perdu ou trouvé un animal domestique ? que faire en cas de morsure par un animal ?

Biens mobiliers

Ventes volontaires aux enchères publiques : quelles bonnes pratiques ?

Publié le 27.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le Conseil des ventes volontaires, qui veille au bon fonctionnement du marché des ventes aux enchères publiques, a mis en ligne huit « fiches de bonnes pratiques » à la fois pour les professionnels et les clients, vendeurs et acheteurs. Le Conseil des ventes invite par ailleurs le public et les professionnels à donner leur avis en ligne. Accueil du client et du vendeur, traitement des objets confiés, relations avec les experts, maîtrise de la vente, enchère à distance… toutes ces bonnes pratiques sont des recommandations de comportement et d’organisation. Elles ne constituent pas des règles de droit dont la violation pourrait donner lieu à poursuites judiciaires ou disciplinaires. Elles procèdent d’une volonté d’amélioration de la qualité des services. Les ventes volontaires aux enchères publiques se distinguent des ventes judiciaires. Ces dernières sont ordonnées par décision de justice (ventes après liquidations judiciaires, saisies-ventes, réalisation de gage, inventaires et prisées après successions…) et confiées à des officiers ministériels, les commissaires-priseurs judiciaires. Les ventes volontaires comme les ventes judiciaires portent sur des biens mobiliers neufs ou d’occasion.

Aide aux victimes 39 19 :

un numéro de téléphone contre les violences faites aux femmes

Publié le 26.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La plateforme téléphonique du 39 19 qui a pour objectif d’orienter les femmes victimes de violences est ouverte du lundi au samedi de 9 heures à 22 heures. Ce numéro est gratuit depuis tous les téléphones fixes (et certains mobiles). Il est invisible sur les factures adressées par les opérateurs de téléphonie. Cette plateforme d’écoute anonyme est censée répondre à toutes les formes de violences (physiques, verbales ou psychologiques, agressions sexuelles et viols). Il s’agit de permettre aux femmes victimes de violences d’agir, grâce à une information appropriée sur les démarches à suivre et sur le rôle des intervenants sociaux. À noter : ce numéro deviendra accessible 7 jours sur 7 dans le courant de l’année 2014. C’est ce qu’a indiqué la ministre des droits des femmes lundi 25 novembre 2013, à l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.

Assurances

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour environ 150 communes

Publié le 25.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Environ 150 communes de 44 départements font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle suite notamment à des mouvements de terrain en 2012 ou à des inondations et des coulées de boue en 2013. C’est ce qu’indiquent deux arrêtés publiés au Journal officiel du samedi 23 novembre 2013. Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour en faire la déclaration à leur assureur. Les communes concernées sont situées dans les départements suivants : Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Ariège, Aube, Calvados, Charente, Haute-Corse, Côte-d’Or, Eure, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Lot, Lot-et-Garonne, Marne, Mayenne, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Tarn, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Yonne, Essonne et Val-d’Oise. L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.

Agence de la biomédecine Don d’ovocytes près de chez vous :

les femmes peuvent aider les couples infertiles

Publié le 22.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Depuis le 18 novembre 2013, l’Agence de la biomédecine propose sur son site www.dondovocytes.fr une nouvelle rubrique intitulée « don d’ovocytes près de chez vous » afin de faciliter les démarches des femmes souhaitant aider les couples infertiles. Comment devenir donneuse ? Où s’adresser ? Comment se passe le don ? Retrouvez toutes les informations utiles dans cette rubrique. Pour donner, il faut être en bonne santé, avoir déjà eu un ou plusieurs enfants et être âgée de moins de 37 ans. Les femmes peuvent par ailleurs obtenir de nombreuses précisions concernant le don d’ovocytes : principaux chiffres sur le don d’ovocytes, animation pour comprendre les différentes étapes du don (information, consentement, bilan de santé, entretien avec un psychologue ou psychiatre, stimulation des ovaires, surveillance et prélèvement des ovocytes). micro-trottoir et témoignages notamment de donneuses et de couples ayant eu un enfant grâce au don, informations pratiques sur l’équipe médicale. En privilégiant la proximité et la personnalisation des informations, cette rubrique doit permettre de rendre plus facile le passage à l’acte et la prise de rendez-vous avec un centre de don de gamètes, les donneuses potentielles pouvant laisser en ligne leurs coordonnées afin d’être contactées par un médecin du centre choisi. En 2011, 402 femmes ont fait un don d’ovocytes permettant la naissance de 208 enfants cette même année.

Publié le 26/11/2013 la dépêche du Midi

L'équipe de l'AC Gigouzac/St-Germain avant le départ. Les Lotois ont participé en force, dimanche, au 23e marathon de La Rochelle. Le département était représenté par 34 coureurs au marathon, 8 au duo (2 fois 21 km) et 5 aux 10 km. Dans cette foule de plus de 8 000 participants, qui s’est élancée à 9 heures du port de plaisance, le club de l’AC Gigouzac/Saint-Germain était bien présent : deux marathoniens, Valérie Galtié, qui pulvérise son record en bouclant les 42,195 km en 3h28’50’’, se classant 1 218e sur les 6 000 participants du marathon ; et Michel Sirot, en 5h06’00’’ (4 842e). Sur le duo, l’équipe formée par Josiane Pardès et Gigi Pavard a terminé le marathon en 3h53’09’’, et le duo Sylvie Bach/Nicole Vitrac boucle l’épreuve en 3h59’25’’. Véronique Bories a couru le 10 km en 59’02 (1 238e sur 1 800). Une mention toute particulière au rédacteur départemental de l’édition lotoise de La Dépêche du Midi, Laurent Benayoun, qui pour son 3e marathon, passe sous la barre symbolique des 4 heures, en 3h55’00‘’; en arrivant à la 2 886e place, il se classe ainsi dans la première moitié des arrivants.

Publié le 16/11/2013 la Dépêche du Midi

La commission patrimoine de l'association Natenpa a travaillé sur les moulins à eau du Céou.

René Hardouin, Jean-Pierre Larrive, Jean-Louis Laveran, Gérard Nadal, Edith et Jacques Clodoré vont présenter en avant-première aux Saint-Germinois leur livre fraîchement sorti de l’imprimerie : «Les Moulins à eau du Céou et de ses affluents dans le canton de Saint-Germain-du-Bel-Air». Ce sera chose faite lors du Salon de la feuille, organisé demain.

Fruit de cinq années de travail de la commission patrimoine de l’association Natenpa, une centaine d’exemplaires de ce superbe volume de 148 pages couleurs, très documenté, seront mis en vente à cette occasion.

Le Salon de la feuille se déroule ce dimanche, de 8 heures à 18 heures, à la salle des fêtes de Saint-Germain. Renseignements : 09 64 12 34 63.

Viabilité hivernale

Conseils pour mieux circuler sur les routes pendant l’hiver

Publié le 21.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Neige, verglas... Alors que les conditions hivernales commencent à s’installer en France et que le dispositif routier de « viabilité hivernale » est en place depuis le 15 novembre 2013, Bison Futé propose aux usagers de la route de nombreuses fiches pratiques destinée à mieux affronter cette période délicate pour la conduite.

Bison Futé indique comment préparer son véhicule aux situations hivernales :

• vérification de la pression des pneus, contrôle de certains systèmes de sécurité du véhicule (système de freinage antiblocage, contrôle électronique de trajectoire, aide au freinage d’urgence et régulateur de vitesse) et bon fonctionnement des éléments sensibles au froid (batterie, systèmes d’allumage et de chauffage, réservoir d’essence...),
• possession d’un certain nombre d’accessoires complémentaires (raclette, lampe de poche, vêtements chauds, couverture, eau et nourriture en cas d’immobilisation prolongée du véhicule), gilet de sécurité et triangle de pré-signalisation,
• utilisation de pneus hiver (équipement sur les 4 roues), d’équipements spéciaux (chaînes obligatoires sur les axes routiers en présence du panneau B 26, pneus à clous ou à crampons) et respect de règles spécifiques dans certains pays européens (Allemagne, Autriche, Belgique, Suisse...),
• adaptation de la conduite aux dangers de l’hiver, diminution de la vitesse à 50 km/h en cas de visibilité inférieure à 50 mètres, allongement des distances de sécurité, allumage des feux de croisement, conduite dans la mesure du possible sur les routes principales...),
• cas des deux-roues (vérification de l’éclairage, de la pression des pneus, de l’état des freins et équipement nécessaire).

Bison Futé propose également un numéro vert, le 0800 100 200 pour se tenir informé sur l’état des routes.

Tarif de première nécessité (TPN) et tarif spécial de solidarité (TSS)

Extension des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz

Le décret concernant l’extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel a été publié au Journal officiel du samedi 16 novembre 2013. Ce décret fait suite à la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique « sobre ».

Ce décret modifie les conditions d’éligibilité aux tarifs sociaux en créant un critère supplémentaire fondé sur le revenu fiscal de référence annuel (inférieur ou égal à 2 175 euros par part). Cette évolution des bénéficiaires du tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité et du tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz doit s’appliquer dès le mois de novembre 2013. Toutefois, l’identification par les fournisseurs des nouveaux bénéficiaires est progressive, les principaux fournisseurs (EDF et GDF-Suez) se sont donc engagés à appliquer, si besoin, rétroactivement ces tarifs sociaux. Pour en savoir plus, deux numéros verts (gratuits) ont été mis en place :

• le 0800 333 123 pour l’électricité,
• le 0800 333 124 pour le gaz.

La réduction peut s’élever jusqu’à 140 euros par an pour les bénéficiaires du TPN (électricité) et peut aller jusqu’à 156 euros par an pour le TSS (gaz).

Insertion

Handicap : semaine pour l’emploi du 18 au 24 novembre 2013

La 17e semaine pour l’emploi des personnes handicapées se tient du lundi 18 au dimanche 24 novembre 2013. Avec de nombreuses actions organisées en France, l’objectif est de favoriser la rencontre entre personnes handicapées, recruteurs et organismes qui agissent en faveur de l’insertion.

Le programme des manifestations est accessible en ligne sur les sites des structures organisant cette semaine pour l’emploi :

• forums pour l’emploi, jobdating ou encore handicafés réunissant des entreprises et des candidats en recherche d’emploi,
• un jour, un métier en action où une entreprise invite un demandeur d’emploi handicapé à passer une journée dans ses locaux.
• job studio, véritable parcours pédagogique ayant pour objectif d’apprendre aux personnes handicapées à présenter le meilleur d’elles-mêmes et à valoriser leur compétences professionnelles avant tout entretien de recrutement.

À noter également l’opération web-TV handichat pour discuter en ligne et en direct du lundi 18 au vendredi 22 novembre de 9h à 20h autour de 5 thématiques :

• trouver un emploi (lundi 18),
• faire reconnaître et compenser son handicap (mardi 19),
• s’orienter et se former (mercredi 20),
• conserver son emploi et évoluer professionnellement (jeudi 21),
• créer son entreprise (vendredi 22).

Selon des chiffres de 2008, les personnes reconnues handicapées représentent 6 % de la population totale des 15-64 ans, leur taux de chômage étant de plus de 20 %.

Institut national de la consommation (INC)

Assurance dégât des eaux : que faut-il savoir ?

Fuite sur une canalisation, infiltrations par la toiture, robinet mal fermé, baignoire qui déborde... Que faire ? L’Institut national de la consommation (INC) apporte ses réponses sur l’assurance dégât des eaux avec une fiche pratique récemment mise à jour.

Cette fiche précise d’abord ce que couvre l’assurance dégât des eaux qui est incluse aujourd’hui dans pratiquement tous les contrats multirisques habitation (événements garantis, dommages exclus, préjudices indemnisés, cas particulier de la prise en charge des frais de recherche de fuite et de perte d’eau). Elle détaille ensuite tout ce qu’il faut faire en cas de sinistre :

• mesures d’urgence (coupure de l’arrivée de l’eau au niveau du compteur, appel éventuel des sapeurs-pompiers...),
• réparation d’urgence (en évitant néanmoins d’avoir recours aux entreprises de dépannage multiservices d’urgence, votre contrat d’assurance prévoyant peut-être une prise en charge totale ou partielle des frais),
• déclaration du sinistre (délai à respecter, constat...),
• évaluation des dommages (expertise),
• indemnisation.

Enfin, l’INC revient sur les cas des personnes n’ayant pas d’assurance dégât des eaux et sur ce qu’elles peuvent faire en tant que locataire ou copropriétaire.

Zoom

Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif personnel ?

Faute du salarié, insuffisance professionnelle, refus d’une modification du contrat de travail... Qu’est-ce que le licenciement pour motif personnel exactement ? Pour en savoir plus, retrouvez les fiches pratiques en ligne sur www.service-public.fr.

Si le salarié peut faire l’objet d’un licenciement pour motif personnel, ce motif doit être justifié (reposer sur une cause réelle et sérieuse) et ne pas être interdit par la loi. Les fiches précisent tout ce qu’il faut connaître sur :

• les motifs du licenciement (cause réelle et sérieuse, motifs de licenciement interdits...),
• la procédure de licenciement (convocation du salarié, entretien préalable, lettre de licenciement, procédures spécifiques...),
• le préavis de licenciement (durée, cas de dispense...),
• l’indemnité légale de licenciement (conditions, calcul...),
• l’indemnité compensatrice de préavis (bénéficiaires, montant),
• l’indemnité compensatrice de congés payés (bénéficiaires, montant...),
• le licenciement pour maladie (motifs autorisés, procédure, indemnités de rupture de contrat...),
• la protection des représentants du personnel (situation, bénéficiaires, procédure, durée de la protection...),
• le cas des femmes enceintes ou en congé de maternité (salariées bénéficiant d’un régime protecteur applicable si l’employeur envisage le licenciement),
• le licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier (conditions, réintégration du salarié, indemnisation...).

Enfin, pour plus de précisions, il est également possible de consulter les questions-réponses de service-public.fr concernant le licenciement pour motif personnel.

Consommation

Soldes d’hiver 2014 : les dates

En règle générale, les soldes d’hiver 2014 commencent mercredi 8 janvier 2014 à 8 heures du matin. Ils se terminent 5 semaines plus tard, le mardi 11 février 2014.

Pour rappel, selon l’article D 310-15-2 du code de commerce, les soldes d’hiver débutent le 2e mercredi du mois de janvier, cette date étant avancée au 1er mercredi du mois de janvier lorsque le 2e mercredi intervient après le 12 du mois. L’annexe de l’article D 310-15-3 du code de commerce fixe des dates dérogatoires pour notamment certains départements frontaliers. En Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, les prochaines périodes de soldes d’hiver sont du jeudi 2 janvier au mercredi 5 février 2014.

La loi de modernisation de l’économie du 5 août 2008 a raccourci d’une semaine chaque période des soldes fixes : 5 semaines en hiver et 5 semaines en été. Des dérogations sont prévues pour certaines zones touristiques ou frontalières. Chaque commerçant peut proposer par ailleurs 2 semaines supplémentaires de soldes libres par an ainsi que des opérations de déstockage toute l’année. Le commerçant choisit 2 semaines consécutives ou pas. Les périodes de soldes libres doivent néanmoins s’achever 1 mois avant le début des soldes fixes.

Écoles maternelles et élémentaires

Le point sur les nouveaux rythmes scolaires

Fatigue des élèves, encadrement des activités, aménagement pour la maternelle, rentrée 2014... Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires en place dans certaines communes depuis la rentrée scolaire 2013, le ministère de l’éducation nationale propose de retrouver en ligne des questions-réponses et des vidéos pour mieux appréhender les nouveautés.

C’est un décret publié au Journal officiel du samedi 26 janvier 2013 qui a fixé la semaine scolaire à 24 heures d’enseignement réparties sur 9 demi-journées (4,5 jours), cette réforme entrant en vigueur soit à la rentrée scolaire de septembre 2013, soit à celle de septembre 2014. Les heures d’enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi ainsi que le mercredi matin (ou samedi matin), à raison de 5h30 maximum par jour et de 3h30 maximum par demi-journée. La durée de la pause méridienne ne peut pas être inférieure à 1h30.

Depuis la rentrée 2008, la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires était fixée à 24 heures d’enseignement scolaire pour tous les élèves, ces 24 heures étant organisées à raison de 4 jours par semaine (6 heures par jour les lundi, mardi, jeudi et vendredi).

Réponse ministérielle

Zoé, Mégane… quand les prénoms sont aussi des noms de produits

La dénomination d’une personne physique, qui a pour objectif l’identification de cette personne, comporte deux éléments : le nom de famille et le prénom qui distingue la personne au sein d’une famille.

Le prénom n’appartient pas à la personne qui le porte. Un prénom existant peut être choisi par d’autres parents, sans restriction. Rien n’interdit à des parents de donner à leur enfant un prénom pouvant évoquer une marque commerciale ou être utilisé comme tel. Toutefois, il existe des limites au choix du prénom par rapport notamment à l’intérêt supérieur de l’enfant (prénom ridicule par exemple).

Par ailleurs, rien n’interdit à une société commerciale de désigner un de ses produits par un prénom, cette utilisation connaissant des limites liées à la protection de la notoriété. Il ne faut donc pas que l’utilisation du prénom en tant que marque soit source de confusion susceptible, dans l’esprit du public, d’engendrer un préjudice pour le titulaire du prénom et que l’association du prénom et du nom soit marquée par une réelle notoriété. La confusion n’est avérée que dans deux cas :

• la rareté ou l’originalité d’un prénom fait que le public l’assimile automatiquement à une personne déterminée,
• un prénom porté par une famille précise ou un prénom « classique » mais rendu célèbre car attaché à une personnalité connue du public.

Publié le 23/11/2013 la Dépêche du Midi

Les Saint-Germinois séduits par le nouveau livre sur leur canton.

Dimanche 17 novembre, de 8 heures à 18 heures, s’est tenue, dans la salle des fêtes de Saint-Germain-du-Bel-Air, la 6e édition du salon de la feuille et du vieux papier. Organisé par l’association d’animation de Saint-Germain, et l’opiniâtreté de sa présidente Francine Couderc, cette édition a attiré les habitués, mais un peu moins de monde que les cinq années précédentes.

Entre les étals couverts de livres, de cartes postales, de plumes et matériels d’écriture, de DVD, CD, K7 audio ou vidéo, d’auteurs dédicaçant leurs ouvrages, le stand de l’association Natenpa a retenu l’attention des badauds. En effet, la commission Patrimoine de l’association, présentait, en avant-première, son ouvrage fraîchement sorti de l’imprimerie, sur les moulins à eau du Céou et de ses affluents, dans le canton de Saint-Germain. À l’instar de Danielle Deviers, la présidente de la communauté de communes Quercy Bouriane, chacun a pu apprécier la qualité de cet ouvrage qui a représenté quatre années de travail pour ses auteurs : René Hardouin, Jean-Pierre Larrive, Jean-Louis Laveran, Gérard Nadal et Jacques et Edith Clodoré. Tous ces exposants ont permis à certains de faire leur stock de lecture pour de chaudes soirées hivernales au coin du feu.

Publié le 21/11/2013 la Dépêche du Midi

Jeudi 14 novembre, Yvette Lasvaux a été inhumée au cimetière de Saint-Germain-du-Bel-Air. Elle avait 91 ans. Pendant la guerre, son père, chauffeur de locomotive entre Toulouse et Capdenac, transporte des armes récoltées dans le Lot. Yvette, à 20 ans, est chargée d’aller, à vélo, contacter les réseaux de résistance pour qu’ils viennent récupérer les armes. Elle se marie en 1945 avec Maurice. Ils ont une fille unique Claudette. Maurice prend en gérance un hôtel restaurant à Toulouse. Yvette l’aide, en plus de son travail de secrétaire. Puis Maurice devient responsable des cuisines à l’hôpital de Gourdon. Yvette entre à la mairie comme secrétaire. Elle seconde Maurice dans ses activités d’ancien résistant du groupe Vény. A la retraite, ils s’installent à Saint-Germain-du-Bel-Air. Elle aide Maurice au comité des fêtes, au rugby, au conseil municipal etc... Elle avait également deux petits-fils et trois arrières-petits-enfants. Leur fille Claudette est décédée en 1997. La Dépêche du Midi présente ses condoléances à la famille.

Élections municipales et européennes

Inscription sur les listes électorales : comment faire ?

Publié le 08.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour pouvoir voter en 2014, les citoyens français et de l’Union européenne doivent être inscrits sur les listes électorales. La date limite d’inscription est fixée au 31 décembre 2013.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes fait l’objet d’une démarche volontaire (à effectuer au plus tôt).

L’inscription sur les listes électorales est possible selon 3 modalités :

• soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées (formulaire d’inscription, pièce d’identité et justificatif de domicile),
• soit par courrier en envoyant à la mairie le formulaire d’inscription, une photocopie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile,
• soit par internet, dans certaines communes, en utilisant le téléservice proposé par mon.service-public.fr.

À noter : les citoyens de l’UE sont dans l’obligation d’utiliser des formulaires spécifiques :

• cerfa n°12670*01 pour les élections municipales,
• cerfa n°12671*01 pour les élections européennes.

En 2014, les élections municipales se dérouleront les dimanches 23 et 30 mars 2014 et les européennes le dimanche 25 mai 2014

Transactions immobilières

Patrim : un outil en ligne pour estimer la valeur des biens immobiliers

Depuis le 6 novembre 2013, les habitants de Paris et de la région Limousin peuvent utiliser Patrim, un outil en ligne proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour estimer la valeur des biens immobiliers à des fins fiscales et administratives. Ce service devrait couvrir l’ensemble du territoire d’ici la fin de l’année (à l’exception des départements d’Alsace, de Moselle et de Mayotte).

Cet outil, accessible sur l’espace personnel du site www.impots.gouv.fr, porte sur les cessions d’immeubles à usage non professionnel. Il permet aux contribuables d’accéder aux données détenues par la DGFiP dans le cadre d’une procédure administrative (contrôle fiscal, procédure d’expropriation), d’un acte de donation ou encore d’une déclaration de succession ou d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Pour utiliser l’outil, il suffit de saisir certains critères : type de bien (appartement ou maison par exemple), superficie, localisation, périmètre et période de recherche. Les résultats obtenus présentent une liste de ventes immobilières intervenues dans le secteur recherché sur une période donnée, ils sont également géolocalisés sur une carte.

À noter : les informations restituées par Patrim sont réservées à un usage personnel. L’utilisation de ce service est limité à 50 consultations par utilisateur et par période de 3 mois.

Relations citoyens-administration

Le silence de l’administration vaut, en principe, décision d’acceptation

La loi visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a été publiée au Journal officiel du mercredi 13 novembre 2013. D’après la loi, « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».

La décision implicite d’acceptation fera l’objet, à la demande de l’intéressé, d’une attestation délivrée par l’autorité administrative dans des conditions à préciser par décret en Conseil d’État. Des exceptions restent néanmoins possibles. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaudra décision de rejet notamment dans les cas suivants :

• lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle,
• lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou se présente comme une réclamation ou un recours administratif,
• si la demande présente un caractère financier (sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret),
• dans les cas, précisés par décret en Conseil d’État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public,
• dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur :

• dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi adoptée, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l’État ou des établissements publics administratifs de l’État (12 novembre 2014),
• dans un délai de deux ans à compter de la promulgation, pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif (12 novembre 2015).

À noter : cette loi autorise par ailleurs le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, les mesures nécessaires pour permettre les échanges d’informations ou de données entre les administrations afin d’éviter que soient demandées au public une information ou une donnée déjà fournies à une administration.

Jurisprudence

Pas de solidarité pour une dette de loyer si elle n’a pas été prévue

Un bailleur ne peut pas demander à un des colocataires le paiement de la totalité des loyers impayés si la solidarité n’a pas été expressément prévue au contrat ou par la loi.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où la cour d’appel avait condamné l’un des deux locataires à régler l’intégralité de la dette.

Les faits étaient les suivants. Une SCI avait concédé un bail pour des locaux à usage professionnel à deux locataires distincts. Le premier avait quitté les lieux sans donner congé courant 2005 et le second avait mit fin au bail deux années plus tard. Le bailleur lui réclamait, et à lui seul, la totalité d’un solde de loyers échus de 2005 à 2007.

L’arrêt de la cour d’appel est cassé. Pour la Cour de cassation, dès lors que le bail ne prévoyait pas de solidarité entre les locataires et que la dette n’est pas indivisible, le propriétaire ne pouvait pas réclamer la totalité de la dette à un seul.

On rappellera que la solidarité est un mécanisme juridique qui permet à un créancier pour une même dette commune à plusieurs débiteurs, de pouvoir exiger le remboursement de la totalité par l’un seul d’entre eux. Celui qui a réglé la totalité pouvant ensuite se retourner contre les autres et réclamer le remboursement de leur part.

Simplification

Demande de passeport : démarche allégée en fonction du lieu de naissance

Lors d’une demande de passeport, il est parfois nécessaire de fournir un acte de naissance (par exemple pour une personne ne possédant pas de carte nationale d’identité qui effectue une première demande de passeport). C’est la commune de naissance (et non celle de résidence) qui délivre les actes de naissance. Les demandes peuvent être faites sur place, par correspondance ou par internet (pour la grande majorité des communes).

Depuis la mi-novembre 2013, certaines communes (Nice, Carcassonne, Brest, Saint-Étienne, Strasbourg...) disposent désormais d’une liaison « Comedec » avec les services des préfectures leur permettant de fournir directement (sans intervention du demandeur) l’acte de naissance pour des usagers nés dans leur commune et pour lesquels cette pièce est nécessaire à l’instruction de leur demande de passeport.

Les personnes nées dans l’une des communes concernées par le dispositif n’ont plus besoin de demander puis de transmettre eux-même l’acte de naissance au guichet. Dans le cas contraire, la démarche reste à leur charge.

Attention : cette simplification ne porte que sur les demandes de passeport et ne concerne pas les cartes nationales d’identité.

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Déclarer l’effet indésirable d’un médicament : quoi de neuf ?

Patients, associations de patients ou encore professionnels de santé… Une nouvelle rubrique proposée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) doit faciliter la déclaration en ligne d’effet indésirable lié à l’utilisation d’un produit de santé.

Accessible dès la page d’accueil, la rubrique « Déclarer un effet indésirable » permet de repérer rapidement le médicament que vous souhaitez déclarer. Ensuite, selon votre statut (professionnel de santé, patient, association de patients ou industriel), vous accédez au formulaire de déclaration, vous le complétez en ligne avant de le transmettre directement au Centre régional de pharmacovigilance (CRPV) dont vous dépendez. Cette interface nouvelle est une première étape vers une télédéclaration en ligne.

Cette rubrique donne la possibilité de déclarer les effets indésirables que vous suspectez être liés :

• à la prise d’un médicament,
• à l’utilisation d’un dispositif médical (pansement, produit de comblement des rides, prothèse...),
• à un autre produit de santé ou cosmétique.

Conseil supérieur de l’audiovisuel

CSA : ouverture du site « education-médias »

Connaissez-vous les médias audiovisuels ? En avez-vous un usage avisé ? Êtes-vous conscient de leur rôle dans la construction de la culture et la transmission des savoirs ? Pour répondre à toutes vos questions, découvrez le nouveau site du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) : « education-médias ».

Ce site se déploie sur quatre axes :

• « Connaître » (paysage audiovisuel, métiers, programmes, histoire, économie…),
• « Pratiquer » (droits des usagers, utilisation de l’audiovisuel numérique, relations entre les médias audiovisuels et le public…),
• « Analyser » (rapports entre information et réalité, médias et politique, représentations et préjugés…),
• « Aller plus loin » (actions et initiatives des partenaires professionnels du site, programmes valorisant les savoirs et la connaissance…).

Retrouvez également des réponses à une grande variété de questions comme, par exemple :

• en quoi consiste le métier d’un journaliste-reporter d’images ?
• qu’est-ce que la télévision connectée ?
• qu’entend-on par « exception culturelle » ?
• à qui sert l’audio description ?
• comment s’est passé le passage de la télévision noir et blanc à la télévision en couleurs ?
• comment les Français utilisent-ils les services de médias à la demande ?

Enfin, vous pouvez faire part de vos interrogations, avis et suggestions et vous abonner pour être informé des actualités du site.

Semaine européenne de la réduction des déchets

Limiter ses déchets : les gestes utiles

Dans le cadre de la semaine européenne de la réduction des déchets qui se déroule du 16 au 24 novembre 2013, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) propose des conseils pratiques destinés à limiter les déchets à la maison, au bureau ou encore en faisant les courses.

Retrouvez dans les rubriques de l’espace « éco-citoyens » de son site tous les gestes utiles à une meilleure gestion des déchets :

• bien acheter et s’équiper (emprunter ou louer des produits neufs ou d’occasion, éviter les achats de produits à usage unique, préférer les sacs réutilisables...),
• mieux utiliser (choisir des piles rechargeables, limiter les impressions de papier, boire plutôt l’eau du robinet...),
• moins jeter (valoriser les déchets organiques par le compostage, donner une seconde vie à certains produits comme les vêtements, les livres, les appareils électriques…),
• trier (suivre les consignes de tri indiquées par la commune),
• stop au gaspillage alimentaire (être vigilant sur les offres promotionnelles, respecter au mieux la chaîne du froid en effectuant ses achats...).

Le site propose également des guides téléchargeables :

• « Les produits et déchets dangereux »,
• « Réduire ses déchets et bien les jeter »,
• « Faire son compost ».

Sécurité routière

Voitures : le point sur les pneus avant l’hiver

La Sécurité routière précise ce qu’il faut savoir sur les pneumatiques avant de prendre la route.

L’utilisation des « pneus contact » ou des « pneus neige » n’est pas réglementée.

Les chaînes sont autorisées uniquement sur les routes enneigées quelle que soit la période de l’année. Elles sont obligatoires sur les tronçons de routes équipés du signal B 26 (équipements spéciaux obligatoires), sauf si la mention « pneus neige admis » est indiquée.

Les pneus cloutés ou à crampons ne peuvent être utilisés que du samedi 9 novembre 2013 au dimanche 30 mars 2014 (si les conditions l’exigent, les préfets peuvent modifier ces dates).

Achats en ligne

E-commmerce : quelles sont les règles ?

Prix, frais de livraison, modalités de paiement, droit de rétractation... La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait le point sur les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs en matière de commerce électronique.

La fiche de la DGCCRF précise d’abord les règles générales concernant l’exercice des pratiques commerciales. Elles ne doivent être ni déloyales, ni trompeuses, ni agressives. Sont ensuite détaillés :

• les obligations d’information du consommateur spécifiques au commerce électronique (nom du professionnel, coordonnées téléphoniques, durée de validité de l’offre et du prix proposés, étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique...),
• le droit de rétractation (durée, effet...),
• le délai de livraison (date limite de livraison...),
• la conclusion du contrat (commande, récapitulatif, confirmation...),
• l’inexécution du contrat en cas d’impossibilité de livrer (information du client, remboursement, échange contre un produit de qualité et de prix équivalents...),
• la réduction de prix (prix de référence, publicité, pourcentage de réduction, produits concernés, période...).

Le 39 39 « Allô, service public » (coût d’une communication locale, à partir d’un téléphone fixe), centre d’appel unique, répond à toutes les questions des consommateurs du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.