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/image%2F0542255%2F20191016%2Fob_8bef95_dsc03426retouchee.jpg "Blog de la mairie de Saint Germain du Bel Air destiné à l'actualité et à l'information des administrés")
Publié le 31 Mai 2013
Excès de vitesse
Sécurité routière : 26 radars mobiles de nouvelle génération de plus sur les routes à partir de juin 2013
Publié le 29.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans un communiqué du 28 mai 2013, la Sécurité routière a annoncé le prochain déploiement, en juin 2013, de 26 radars mobiles de nouvelle génération (20 en zone gendarmerie et 6 en zone police).
Ces nouveaux équipements sont mis en service dans 23 départements : Aisne, Aube, Cantal, Charente-Maritime, Corse-du-Sud, Doubs, Eure, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Morbihan, Moselle (2 dispositifs en service), Nord, Pas-de-Calais (2 dispositifs en service), Bas-Rhin (2 dispositifs en service), Haut-Rhin, Saône-et-Loire, Haute-Savoie, Paris, Seine-et-Marne, Haute-Vienne et Vosges.
Embarqués à bord de véhicules banalisés conduits par des gendarmes ou des policiers en uniforme, ces radars sont conçus pour cibler les conducteurs responsables de grand excès de vitesse. Non signalés, ces radars utilisent un flash infra-rouge, non visible pour les usagers flashés. La marge technique de ces radars est de 10 km/h pour les limitations de vitesse inférieures à 100 km/h et de 10 % pour les limitations de vitesse supérieures à 100 km/h (contre 5 km/h et 5 % pour les autres radars vitesse).
Depuis leur mise en service en mars 2013, ces radars sont en place dans 18 départements : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône (2 dispositifs en service), Calvados, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine (2 dispositifs en service), Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Moselle, Nord, Oise, Pyrénées-Orientales, Rhône, Paris, Somme, Vaucluse et Essonne.
Télévision numérique terrestre
TNT : prolongation du dispositif d’aide pour équiper les foyers non couverts
Publié le 29.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le ministère de l’économie et des finances a annoncé, mercredi 22 mai 2013, la prolongation du dispositif d’aide pour l’équipement des foyers non couverts par la télévision numérique terrestre (TNT), ce dispositif devant initialement prendre fin le 15 mai 2013.
La mise en œuvre progressive de la diffusion des 6 nouvelles chaînes de la TNT a, en effet, conduit à des modifications dans le plan de fréquences. Les puissances d’émissions peuvent alors entraîner des altérations dans la réception de la télévision par voie hertzienne sur certains territoires, notamment le littoral nord-ouest et l’est de la France.
Les téléspectateurs résidant dans les zones concernées ont donc encore la possibilité de bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide financière afin de passer à un autre mode de réception de la TNT (câble, satellite, ADSL). Le montant de cette aide est plafonné à 250 euros. Pour en savoir plus, le 0 970 818 818, mis en place par l’Agence nationale des fréquences, est accessible du lundi au vendredi, de 8 heures à 19 heures (prix d’un appel local).
Scrutins
Élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires : quelles modalités ?
Publié le 29.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Deux lois concernant l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires ont été publiées au Journal officiel du samedi 18 mai 2013.
Les conseillers territoriaux sont supprimés. Un nouveau mode de scrutin est prévu pour les conseillers généraux qui deviennent les conseillers départementaux. Deux conseillers doivent être élus par canton au scrutin majoritaire à deux tours, les candidats se présentant en binômes composés d’une femme et d’un homme. Les conseillers départementaux sont élus pour 6 ans. Le nombre de cantons est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013 (avec 17 cantons au moins dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants et avec 13 cantons au moins dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants).
Concernant le scrutin municipal et intercommunal, les premiers des listes élues siègent également au sein des intercommunalités. Afin d’étendre ces dispositions au plus grand nombre de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale, les conseillers municipaux doivent être désormais élus au scrutin de liste au-delà de 1 000 habitants (au lieu de 3 500).
À noter : en raison des élections municipales, européennes et sénatoriales organisées en 2014, les élections départementales et régionales sont repoussées à 2015.
Indemnisation par les assurances
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour environ 400 communes
Publié le 28.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Environ 400 communes de 36 départements font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle suite principalement à des mouvements de terrain (en 2011, 2012 ou 2013) ou à des inondations (en 2012 ou 2013). C’est ce qu’indiquent deux arrêtés publiés au Journal officiel du samedi 25 mai 2013.
Les victimes disposent de 10 jours après la parution au Journal officiel pour en faire la déclaration à leur assureur. Les communes concernées sont situées dans les départements suivants : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Ardèche, Ariège, Aude, Charente, Corse-du-Sud, Dordogne Drôme, Eure, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loir-et-Cher, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Marne, Nièvre, Nord, Pas-de-Calais, Oise, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vaucluse, Vendée, Territoire-de-Belfort et Seine-Saint-Denis.
L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.
Jurisprudence
Il faut déclarer à son assureur les circonstances nouvelles de nature à modifier le risque couvert
Publié le 30.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L’omission ou la déclaration inexacte d’un risque de la part de l’assuré peut entraîner une réduction voire une suppression de l’indemnité en cas de sinistre. Il en est de même s’il oublie de signaler que, depuis la signature du contrat, le risque s’est modifié ou aggravé.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où un constructeur n’avait pas signalé à son assureur les désordres apparus après la réception des travaux, faisant suite à la livraison d’une maison individuelle.
En effet, l’assuré n’est pas seulement tenu de déclarer lors de la souscription du contrat toute information pouvant avoir une incidence sur le contrat d’assurance, il doit également déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux.
En cas de mauvaise foi, le contrat peut être annulé et ce même si le risque caché est sans influence sur le sinistre.
Service postal
Envois postaux : quoi de neuf ?
Publié le 30.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L’insertion de billets de banque, de pièces et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux (y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l’objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution).
C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du jeudi 23 mai 2013. Il indique également que les bijoux ne peuvent être transportés que par envoi à valeur déclarée, par envoi recommandé ou par envoi faisant l’objet de formalités attestant leur dépôt.
Par ailleurs, la valeur déclarée de l’envoi admise par le prestataire du service universel postal est plafonnée à 5 000 euros, montant maximum de garantie et de déclaration (arrêté du 4 avril 2013).
Parcs et jardins
« Rendez-vous aux jardins » du 31 mai au 2 juin 2013
Publié le 30.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cette année de commémoration du quatrième centenaire d’André Le Nôtre, le célèbre jardinier du roi Louis XIV, découvrez du 31 mai au 2 juin le programme de la 11e édition de la manifestation « Rendez-vous aux jardins » autour de la thématique du jardin et de ses créateurs.
Visites guidées, démonstrations de savoir-faire, expositions, jeux-concours, ouverture jusqu’au crépuscule, promenades musicales, lectures, poésies, animations théâtrales, mises en lumières... Le site www.rendezvousauxjardins.culture.fr permet de s’informer sur les 2 300 jardins publics ou privés participant à cette opération et sur le programme de ces 3 journées de découverte. Passez ainsi des jardins ouvriers d’Eckbolsheim en Alsace aux jardins en partage de Nevers sans oublier les jardins de roses de la Chartreuse du Colombier à Paunat en Aquitaine et le jardin d’hospitalité à Marseille avec son parc à l’ancienne, son verger, son potager, ses statues et son théâtre de verdure.
« Rendez-vous aux jardins » est une manifestation nationale créée en 2003 par le ministère de la culture et de la communication. Actuellement, un peu plus de 2 200 parcs et jardins bénéficient d’une protection au titre des monuments historiques.
Parents
Pensions alimentaires : la grille indicative des montants 2013
Publié le 27.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez des questions sur le calcul de la pension alimentaire ? Le ministère de la justice propose en ligne « la table de référence 2013 pour fixer les pensions alimentaires » qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés d’en fixer le montant.
Cet outil doit permettre également aux parents concernés de mieux comprendre les modalités de calcul du montants des pensions.
Ces montants sont établis en fonction des revenus du parent débiteur, du nombre total d’enfants à charge et de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (réduit, classique, alterné). À titre d’exemple, pour un parent débiteur ayant 1 000 euros de revenus, 2 enfants à charge avec un droit d’hébergement classique, le montant mensuel de la pension s’élève à 59 euros par enfant, soit au total 118 euros pour les deux enfants (sous réserve de l’appréciation du juge).
En application de l’article 371-2 du code civil, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources.
Environnement
Union européenne : quelle qualité pour les eaux de baignade ?
Publié le 24.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La grande majorité des sites de baignade dans l’Union européenne (UE) sont conformes à 94 % aux normes d’hygiène communautaires pour l’année 2012. Ces résultats sont issus du rapport 2013 sur les eaux de baignade établi conjointement par l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) et par la Commission européenne.
Au cours de la saison balnéaire 2012, 81,2 % des zones de baignade en eaux côtières et 72 % des sites aménagés dans les rivières et les lacs répondent aux valeurs d’excellente qualité.
Au total, seulement 5 pays de l’Union européenne (sur 27 pays que compte l’UE) satisfont néanmoins aux valeurs minimales de qualité pour l’intégralité de leurs eaux de baignade :
- Chypre,
- Luxembourg,
- Malte,
- Slovénie,
- Roumanie.
Les pays qui présentent des proportions notables d’eaux de baignade non conformes sont la Belgique (13 %), les Pays-Bas (6,5 %), le Royaume-Uni (5,7 %), l’Espagne (3,8 %) et le Danemark (3,1 %).
Sur plus de 20 000 zones de baignade contrôlées en 2012 dans l’UE, deux tiers de ces zones sont situées sur le littoral et le reste le long de lacs et de rivières. C’est en Italie et en Grèce que l’on trouve le plus grand nombre de sites de baignade en zones côtières, l’Allemagne et la France disposant quant à elles du plus grand nombre de sites situés en eaux intérieures.
E-cigarette
Le point sur la cigarette électronique
Publié le 30.05.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Peut-on consommer les e-cigarettes dans son bureau, dans les boutiques ou restaurants, dans les transports en commun ? Quelle est la réglementation en vigueur ?
En France, les cigarettes électroniques sont considérées actuellement, par défaut, comme des produits de consommation courante ordinaires dès lors qu’elles ne revendiquent pas d’effet bénéfique pour la santé et qu’elles contiennent moins de 10 mg de nicotine avec une concentration inférieure à 20 mg/ml.
Sur le lieu de travail, et par extension dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public (afin de protéger tous les salariés d’une éventuelle exposition passive à ce produit), l’employeur peut utiliser la voie du règlement intérieur pour interdire la consommation de la cigarette électronique. Cette mesure a été mise en œuvre dans certaines entreprises, s’appliquant ainsi aux clients et salariés (transports en commun, grande distribution…). Le cadre légal de distribution et d’utilisation de l’e-cigarette reste cependant encore en discussion.
Pour sa part, dans un rapport rendu public mardi 28 mai 2013, l’Office français de prévention du tabagisme (OFT) a établi une liste de 28 recommandations concernant la cigarette électronique, parmi lesquelles notamment :
- ne pas interdire en France l’utilisation de l’e-cigarette, avec ou sans nicotine,
- ne pas freiner l’accès des fumeurs aux e-cigarettes,
- prendre des mesures pour éviter toute promotion de l’accès de l’e-cigarette aux mineurs et aux sujets n’ayant jamais fumé,
- réglementer l’e-cigarette (produit, distribution, utilisation),
- fixer de nouvelles limites de contenus en nicotine des e-cigarettes et de leurs recharges,
- créer une catégorie de produits évoquant le tabagisme (PET),
- mieux appliquer l’interdiction de la publicité en faveur de l’e-cigarette
- interdire la vente des e-cigarettes aux moins de 18 ans,
- ne pas rendre possible la vente des produits évoquant le tabagisme dans les supermarchés et boutiques généralistes,
- indiquer clairement sur tous les emballages la composition des e-liquides,
- déclarer la liste des arômes et ingrédients utilisés,
- interdire l’utilisation des e-cigarettes et de tout produit évoquant le tabagisme dans les endroits où il est interdit de fumer,
- ne pas promouvoir l’utilisation des e-cigarettes dans les lieux non-fumeurs,
- déconseiller l’utilisation des e-cigarettes aux femmes enceintes et allaitantes.
À noter : la cigarette électronique (e-cigarette) simule l’acte de fumer du tabac. Elle produit un brouillard de fines particules, appelé « vapeur » qui peut être aromatisée (tabac, menthe, fruits, chocolat...) et contenir ou non de la nicotine. À ce jour, il n’y a que 3 pays européens qui interdisent d’utiliser l’e-cigarette partout où il est interdit de fumer (Belgique, Luxembourg et Malte).
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