Épargne
Livret A : taux à 1,25 % au 1er août 2013
Publié le 19.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le taux de rémunération du livret A actuellement à 1,75 % doit passer à 1,25 % à compter du 1er août 2013. C’est ce que vient de confirmer le ministre de l’économie et des finances jeudi 18 juillet 2013 à la suite des recommandations de la Banque de France.
Ce taux d’intérêt est calculé par la Banque de France en janvier et en juillet de chaque année. Les intérêts liés à ce type de livret sont calculés toutes les quinzaines, le 1er et le 16 de chaque mois. Les dépôts commencent à produire des intérêts le premier jour de la quinzaine qui suit. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital et produisent alors eux-mêmes des intérêts. Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Le livret A constitue un compte d’épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.
Protection sociale
Sécurité sociale étudiante : cotisation pour l’année 2013-2014
Publié le 01.08.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les élèves et étudiants inscrits dans un établissement de l’enseignement supérieur doivent, sauf quelques exceptions, s’affilier obligatoirement au régime étudiant de la Sécurité sociale.
Le montant de la cotisation vient d’être porté à 211 euros pour l’année universitaire 2013-2014.
Les conditions d’affiliation varient selon la situation personnelle de l’étudiant (âge, activité salariée, profession des parents,...). Retrouvez toutes les précisions dans la rubrique "Pour en savoir plus".
Électricité
Tarifs EDF pour les particuliers : + 5 % à partir du 1er août
Publié le 01.08.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un arrêté publié au Journal officiel du 31 juillet 2013 prévoit une hausse de 5 % en moyenne des tarifs réglementés de l’électricité pour les particuliers.
Toutefois, les petits consommateurs (contrats de petite puissance) subiront des augmentations plus faibles, et près de deux millions de sites connaîtront une baisse de leur facture.
L’arrêté prévoit également que les tarifs bleus seront une nouvelle fois "augmentés de 5 % en moyenne à compter du 1er août 2014". Néanmoins, cela devrait être "ajusté en fonction de l’évolution effective des coûts sur la période tarifaire concernée".
Rentrée 2013
Allocation de rentrée scolaire : montants et dates de versement
Publié le 31.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Elle permet d’aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire.
Pour la rentrée scolaire 2013, les montants de l’ARS sont portés à :
- 360,47 euros pour un enfant de 6 à 10 ans (contre 356,20 euros en 2012),
- 380,36 euros pour un enfant de 11 à 14 ans (contre 375,85 euros en 2012),
- 393,54 euros pour un enfant de 15 à 18 ans (contre 388,87 euros en 2012).
L’ARS est versée :
- à la fin du mois d’août 2013 pour les enfants âgés de 6 à 16 ans,
- dès réception du justificatif de scolarité ou d’apprentissage pour les jeunes de 16 à 18 ans.
Attention : si vous n’êtes pas déjà allocataire, vous devez remplir un dossier et le renvoyer à votre Caf ou MSA.
Copropriétés
Ascenseurs : la date limite pour certains travaux repoussée à juillet 2014
Publié le 26.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L’obligation de la mise en conformité des ascenseurs en matière de sécurité qui devait être effective le 3 juillet 2013 vient d’être reportée d’un an.
En 2014, les ascenseurs devront disposer :
- d’un système de télé-alarme entre la cabine et un service d’intervention,
- d’un éclairage de secours en cabine,
- d’une résistance mécanique suffisante des portes palières lorsqu’elles comportent un vitrage,
- pour les ascenseurs hydrauliques, d’un système de prévention des risques de chute libre, de dérive et d’excès de vitesse de la cabine,
- d’une protection avec marquage ou d’une signalisation éliminant le risque de contact direct des personnels d’intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d’arrivée de courant,
- d’un dispositif de protection des personnels d’intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission,
- d’un éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation.
En outre, ce nouveau décret limite aux seuls ascenseurs des établissements recevant du public installés avant le 1er janvier 1983, la mise en place d’un système de contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau de la cabine aux étages desservis.
Agence nationale de l’habitat (Anah)
Travaux d’économie d’énergie : quoi de neuf ?
Publié le 23.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 12 juillet 2013 modifie les modalités d’attribution des aides à la rénovation thermique des logements gérées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
La prime à la réalisation de travaux, appelée aide de solidarité écologique (ASE), est portée de 1 600 à 3 000 euros pour les propriétaires occupants. Par ailleurs, les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétés qui justifient d’un gain énergétique après travaux d’au moins 35 % peuvent désormais bénéficier de cette aide. Le montant de la prime est fixé à 2 000 euros pour les propriétaires bailleurs et à 1 500 euros pour les syndicats de copropriétés.
L’ASE concerne les logements dont la date de construction remonte au 1er juin 2001. Le logement concerné doit être situé dans un département doté d’un contrat local d’engagement contre la précarité énergétique (CLE), la plupart des départements ayant signé un CLE.
Prévention
Plan canicule 2013 : ce qu’il faut savoir
Publié le 22.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La plate-forme téléphonique « canicule info service » est accessible au 0 800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe) du lundi au samedi de 8 heures à 20 heures.
Le plan canicule : quatre niveaux
Le plan canicule comporte quatre niveaux :
- niveau 1 (vigilance verte) - « veille saisonnière » activée du 1er juin au 31 août 2013,
- niveau 2 (vigilance jaune) - « avertissement chaleur », en cas de probabilité importante de passage en vigilance orange dans les jours qui suivent,
- niveau 3 (vigilance orange) - « alerte canicule », déclenché par les préfets de département, en lien avec les Agences régionales de santé (ARS),
- niveau 4 (vigilance rouge) - « mobilisation maximale ».
Les recommandations du ministère
Le ministère des affaires sociales et de la santé fait le point sur ce qu’il faut savoir en cas de canicule :
- recommandations générales (rafraîchir son habitation, se rafraîchir, éviter de sortir, se désaltérer, aider ses proches),
- recommandations spécifiques pour les personnes à risque (personnes âgées, enfants, travailleurs, sportifs),
- symptômes et maladies liés à la chaleur (crampes, épuisement, coup de chaleur, insolation...),
- aliments (respect de la chaîne du froid, aliments à risque...),
- médicaments (conservation, transport...),
- pollution atmosphérique (ozone, particules...),
- rafraîchissement et climatisation des habitations.
Si besoin, les numéros d’urgence à contacter sont les suivants :
- le 15 (Samu),
- le 18 (Pompiers),
- le 112 (numéro d’urgence unique européen).
Jurisprudence
Paiement fractionné ou différé chez un commerçant : peut-on se rétracter ?
Publié le 30.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné constitue une opération de crédit à la consommation donnant à l’acquéreur la possibilité de se rétracter.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire, où sur une foire un particulier avait commandé auprès d’un viticulteur des bouteilles de vin dont le prix était payable après livraison, en six mensualités. Le client qui n’avait pas donné suite à son achat avait été condamné à régler les mensualités impayées. Il contestait la décision au motif qu’il n’avait pas été en mesure d’exercer son droit de rétractation. La Cour de cassation lui a donné raison. Pour la Cour, une telle vente assortie d’un paiement échelonné doit être assimilée à une opération de crédit à la consommation. Dès lors l’acquéreur doit pouvoir bénéficier d’un délai de rétractation. Il importe peu qu’il ne s’agisse pas d’un démarchage à domicile et que le client ait signé sur un stand de foire.
On rappellera que selon la loi toute facilité de paiement, (prêt, découvert, délai de paiement) est assimilée à un crédit à la consommation, sauf si elle porte sur des sommes inférieures à 200 euros ou sur une durée très courte et sans frais
TV5 Monde
Apprendre le français gratuitement en ligne sur « parlons-français.tv5monde.com »
Publié le 24.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez apprendre le français ? Pour cela, découvrez en ligne le site d’initiation à la langue française « parlons-français.tv5monde.com ».
Gratuit, ce site est accessible en 7 langues (français, allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol et portugais) avec :
- des webdocumentaires pour s’immerger dans le français parlé par des francophones,
- des ateliers pédagogiques (niveau débutant, élémentaire, moyen et avancé),
- des exercices « défis » pour mettre en application les apprentissages des ateliers (niveau débutant, élémentaire, moyen et avancé),
- des mémos culturels et linguistiques (grammaire, lexique, phonétique),
- des jeux.
Enfin, par le biais d’une carte interactive, ce site propose également de trouver tous les cours de français dispensés à travers le monde dans les Instituts français, les Alliances françaises et les centres français labellisés.
Véhicules nautiques à moteur
Scooters de mer : les conditions pour conduire sans permis
Publié le 23.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En règle générale, pour conduire un véhicule nautique à moteur (VNM), comme une motomarine (scooter de mer), il est nécessaire de détenir le permis de plaisance option côtière. Ce permis ne permet cependant de circuler que de jour et dans la limite de 2 milles autour d’un abri, soit environ 3,7 kilomètres.
Un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 17 juillet 2013 apporte une exception en précisant les conditions permettant de conduire sans permis un scooter de mer depuis un navire de plaisance (de plus de 24 mètres).
Les navires français de plaisance professionnelle immatriculés au registre international français ont en effet souvent à leur bord des véhicules nautiques à moteur (scooters de mer) pour leur clientèle. C’est dans ce cadre que les passagers de ces navires âgés de plus de 16 ans peuvent conduire ce type d’engins sans être titulaire d’un titre de conduite des navires de plaisance à moteur. Cette activité doit cependant se dérouler de jour, dans une zone circulaire de 1 mille maximum autour du navire support ou de l’une de ses annexes et, dans tous les cas, au-delà de 500 mètres du rivage.